Résilier un contrat d'enseignement à distance

Sujet vu 297 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/13 à 23:58
> Droit de la Consommation


Pcorinne94, Val-de-Marne, Posté le 18/04/2013 à 23:58
3 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonsoir,

Je reviens à nouveau poser ma question, car nous n'avons pas eu de réponse.
Y a-t-il un moyen de mettre fin à un contrat d'enseignement à distance : ma fille n'a plus le temps ni l'argent pour payer cette formation (contrat signé en janvier 2012)et l'a fait savoir par courrier RAR (vers décembre 2012), mais la société "ligne et formation" continue de lui réclamer les sommes mensuelles et envoie des courriers (simples) et appels pour menacer d'une mise en recouvrement extérieure.
Quelqu'un peut-il me dire comment procéder ?
Merci d'avance.

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moisse, Vendée, Posté le 19/04/2013 à 09:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous n'avez pas eu de réponse car celle-ci est la même pour tous.
SI le contrat respecte les obligations des parties en terme de rédaction, il n'y a plus aucun moyen de résilier la formation passé le délai de 3 mois (code de l'éducation L444-8) qui doit être rapellé dans le corps du contrat.
Sauf à prouver la faute de l'institution en question, la charge de la preuve vous incombant et hors les cas de force majeure ou forutit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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