Resiliation abo salle de sport, cas de force majeur?

Sujet vu 402 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/10 à 20:35
> Droit de la Consommation


friloute, Bas-Rhin, Posté le 14/05/2010 à 20:35
3 message(s), Inscription le 14/05/2010
Bonjour,

Je suis en litige avec un prestataire de services, a qui je demande annulation+ remboursement de mon contrat d'abonnement ( 650€ dont 487.50€ déjà encaissé a ce jour, dans sa grande magnanimité accepte uniquement de ne pas encaisser le dernier chèque) avec pour raison chomage + demenagement de 400 km (et donc impossibilité d'utiliser les installations)
Après 2 recommandés elle vient enfin de m avouer par téléphone qu'elle refuse de me rembourser j avoue etre très en colère d autant que j ai vraiment besoin de cet argent; j ai donc bien envie d'aller au procès comme me l a suggéré la DGCRF , mais la prestataire al air si convaincue d etre dans son bon droit que je ne sais plus si je doit aller jusqu a u bout ou non (peur d etre au final obligée de restituer le dernier chèque si je suis deboutée)

Précision importante j'étais en interim depuis 2 mois lorsque j'ai signé le contrat, quand j ai soulevé le risque de perte d emploi "oh on s arrangera y a la clause blablabla" (faudra que j arrête de faire une confiance naive aux gens un jour ..)

clause qui m a fait signé le contrat

"Si je ne peux plus utiliser les installations pour des raisons indépendantes de ma volonté, constituant un cas de force majeure que je ne pouvais prévoir ou éviter,j'ai la faculté de demander la resiliation de mon contrat, sous réserve que le caractère de force majeure soit incontestable ."

Qu'en pensez vous svp? Suis je dans mon bon droit de réclamer annulation+remboursement ou dois je accepter de me contenter de ne pas être debitée du dernier chèque?

J'ai peur du "que je ne pouvais prévoir ou éviter" puisque ayant été en interim (mais hors periode d essai et devait se prolonger en CDD d un an) au moment de la signature, mais ne même temps on peut aussi etre licenciée a tout moment d un CDI..je pensais vraiment que le chomage suffisait...

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