Résiliation pour anticipation contrat lld voiture

Sujet vu 1583 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 11:37
> Droit de la Consommation


Nicotlse31, Haute-Garonne, Posté le 17/12/2008 à 11:37
1 message(s), Inscription le 17/12/2008
Je souhaite résilier mon contrat LLD avec LizAuto (Gpe Caisse d'épargne), cepedant après avoir lu mon contrat. Rien n'est bien précis quand au cout d'une restitution du véhicule.

Pour info: Location 48 mois depuis mai 2007, pas de dépot de garantie, pas d'incident de paiment

Et passez tous de bonnes fêtes de fin d'années

Ci-après le contrat

Conditions particulières de l'offre préalable de location avec option d'achat

CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE LOCATION DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

ACCEPTATION DE L’OFFRE

1-a Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au Bailleur que vous l’acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d’acceptation dûment remplie.

NOTA. Dans le cas où une caution vous a été demandée, l’acceptation de celle-ci doit être remise en même temps que l’offre elle-même : en cas de défaillance de votre part, cette caution sera tenue de satisfaire, à votre place à vos obligations à l’égard du bailleur.

RETRACTATION DE L’OFFRE

2-a Après avoir accepté, vous pouvez néanmoins revenir sur votre engagement dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau de rétractation dûment signé par lettre recommandée avec accusé de réception.
2-b Toutefois, si par écrit, rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours, ni être inférieur à trois jours.
2-c En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur fichier.

CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

Au cas où le Bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location sept jours après l’expiration de ce délai vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location, si vous le souhaitez. 3-b NOTA. Jusqu’à ce que le contrat de location devienne définitif vous n’avez rien à payer au Bailleur.

RAPPORT ENTRE LE CONTRAT DE LOCATION ET LE CONTRAT DE VENTE

4-a Jusqu’à votre acceptation de l’offre de location, vous n’êtes tenu à aucun enga

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