Résiliation fai orange sous engagement pour motifs légaux

Sujet vu 5190 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 10:17
> Droit de la Consommation


VixsTy, Posté le 17/10/2008 à 10:17
4 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonjours,
je suis abonné orange à l'offre internet + tv + téléphone sans abonnement téléphonique.
il me reste encore plus d'un an et demi d'engagement, seulement je suis étudiant, je ne peut travailler que pendant les vacances, et mes parents m'aide déjà pour tout ce qui est loyer et divers courses, je n'ai plus les moyen d'assumer cette abonnement de 39.90€ + 2.99€(location livebox) par mois car j'ai du prendre entre temps un crédit étudiant à la consommation pour m'acheter un véhicule.

Ma question est :
puis-je rentrer dans le cadre des motifs légaux qui sont d'après le contrat général d'abonnement de chez orange :

- faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;
- surendettement du Client ;
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Je vous remercie d'avance pour vos réponse

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gloran, Posté le 17/10/2008 à 17:19
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous n'entrez pas dans ces catégories.

Eventuellement, en déménageant, vous pourrez utiliser cet argument.

VixsTy, Posté le 17/10/2008 à 17:22
4 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonjours,
Je vous remercie de votre réponse.
mais il n'y as donc pas de solution je doit continuer à payer alors que je ne peut pas me le permettre ?

gloran, Posté le 17/10/2008 à 19:47
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Ca n'est pas un problème de savoir si vous pouvez le permettre ou pas.
C'est un problème d'engagement.

Vous pouvez vous désengager, mais cela aura un coût : inférieur à ce que vous pensez depuis la loi Chatel de juin 2008 (j'y viens plus bas).

Vous avez signé un contrat. Lors de la signature, le prix était précisé, les conditions du contrat, la période d'engagement. Donc, lorsque vous avez signé, vous saviez ce que vous auriez à payer chaque mois (et, pour les extras, dans quelles conditions, genre coms à l'international etc). Si vous pensiez qu'à un moment vous ne pourriez plus payer... il ne fallait pas s'engager (c'est d'évidence une lapalissade mais bon).

Le contrat stipule exactement dans quels cas de figure vous pouvez vous désengager. Assurément, vos état d'âmes sur votre capacité à honorer vos engagements n'y figureront pas. Donc, 2 solutions :
- essayer de vous placer dans un autre cadre (si vous déménagez en ce moment, par exemple, ce sera plutôt ce biais là qu'il faudra utiliser - d'ailleurs au passage en général pour les déménagements ils ne demandent même pas de justificatif - lequel d'ailleurs...),
- essayer de vous placer dans un cadre mettant en cause le fournisseur : par exemple, s'il vient de changer ses conditions générales très récemment, vous avez le droit de les refuser et de vous désengager.

Cependant, le législateur, à travers la loi Chatel (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs entrant en application au 1er juin 2008) renforce les droits du consommateurs en matière de résiliation :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/18623/renforcement-de-la-concurrence-au-benefice-des-consommateurs-loi-chatel.php

Cette loi crée l'article L121-84-6 du code de la consommation, qui vous permet, dès la fin du 12ème mois d'abonnement, de résilier (même avec un engagement sur 24 mois) en ne payant que le quart des montants restant dûs.

Vous êtes typiquement dans la cible de cette loi, faites pour vous.

Encore une fois, on ne répètera jamais assez : une signature engage. Un contrat s'honore. Quand on n'a pas les moyens on ne signe pas (pour moi, quand on signe par exemple pour 10 euros sur 12 mois, ça suppose soit qu'on a largement les moyens de payer, soit que l'on a déjà eu l'intelligence de provisionner la somme totale). Un téléphone mobile n'est pas nécessaire pour vivre, tout comme un appareil photo numérique dernier cri ou un abonnement canal+ : il faut savoir gérer les priorités et gérer sainement un budget.


Cordialement

VixsTy, Posté le 17/10/2008 à 20:03
4 message(s), Inscription le 17/10/2008
Je vous remercie beaucoup pour tout ces renseignement, ils me sont d'une aide précieuse !

en ce qui concerne votre dernier paragraphe je suis entièrement d'accord avec vous dans la signature du contrat, et dans l'honoration du contrat.

Cependant il y as des fait qu'on ne peut pas prévoir dans la vie, comme le fait d'avoir un accident de voiture, amenant le dit crédit pour un véhicule de remplacement me permettant de me déplacer sur mon lieu d'étude, mais aussi sur mon lieu de travail saisonniers.

De plus cette abonnement est à mon nom, mais j'étais en collocation, le forfait internet était donc divisé par 3, et à ce moment là j'avais les moyens de payer, car en plus de l'abonnement internet, c'est les charges de vie qui était diminué, maintenant je dois faire face à plusieurs obligation qui font que je vois mon budget à la baisse, et que je cherche du travail pour le week-end justement pour pouvoir honorer ces contrats, mais c'est pas évident, je me renseigne donc aussi en parallèle pour alléger mes mensualité.

Je ne me plain pas et je n'implore pas de pitié, loin de là je vie avec un bon confort à mes yeux et d'autre ont de véritable raison de se plaindre, je souhaite seulement dire que des imprévus peuvent arriver à n'importe quel moment.


En tout cas je vous remercie beaucoup pour toutes ces informations que je ne connaissait pas du tout et qui vont surement m'être très utile.

gloran, Posté le 18/10/2008 à 00:47
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Surtout gardez en tête que la loi est très protectrice du consommateur. Non seulement la loi, mais aussi la jurisprudence, et même et surtout, la cour de Cassation, qui dicte cette jurisprudence au plus haut niveau.

Pour rester sur un exemple dans les télécoms, si l'opérateur vous prélève plus que de raison, il a 10 jours pour rembourser, après c'est majoré de... 50% ! Il en va de même dans de nombreux domaines : par exemple, si on vous prélève frauduleusement votre compte en utilisant votre numéro de carte bancaire, il suffit d'un recommandé à la banque - pas besoin de justificatif - pour obtenir sous un mois le remboursement (c'est la loi). Et ainsi de suite.

VixsTy, Posté le 18/10/2008 à 01:05
4 message(s), Inscription le 17/10/2008
En voyant tout ça je me dit qu'il est vraiment bon de s'y connaitre en droit...

Je vous remercierais jamais assé pour votre aide :)


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