Résiliation d'un crédit-bail

Sujet vu 813 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/07 à 22:52
> Droit de la Consommation


nicolarbre_old, Posté le 19/10/2007 à 22:52
1 message(s), Inscription le 19/10/2007
bonjour, je suis en entreprise individuelle et j'ai signé un crédit-bail assorti d'un bon de commande pour un véhicule utilitaire neuf. Je me suis rétracté dans le délai de 7
jours par lettre A.R. et on me dit que la rétractation n'est pas possible pour un pro. et je suis menacé de perdre mon chèque d'acompte... est-ce vrai ? est-ce qu'il y a un recours possible? impossible de trouver le texte de loi concernant cette exclusion de protection... merci de répondre, c'est urgent !

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]