Resiliation de contrat pour televison payante et loi chatel

Sujet vu 436 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/08 à 15:47
> Droit de la Consommation


lete66, Posté le 15/07/2008 à 15:47
1 message(s), Inscription le 15/07/2008
bonjour, j'aurais aimé savoir si la loi chatel pouvait concerner la resiliation d'abonnement de télévision payante (canal plus, en l'occurence) et si c'est effectivement le cas, quel article le precise ?
merci beaucoup par avance.

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