Resiliation d un contrat internet

Sujet vu 1064 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 16:32
> Droit de la Consommation


gaelleMM, Posté le 17/11/2008 à 16:32
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

J'ai contracté en janvier 2008 , un abonnement internet de douze mois chez orange.

J'ai été dans l'obligation de demenager et donc comme précisé dans leur contrat, je leur ai envoyé une lettre de demande de résiliation avec justificatif de l agence précisant mon depart.....

Il est bien stipulé dans leur contrat que tous clients résiliant un contrat restera redevable des mensualités dues sauf cas de force majeure telle que le demenagement.

Aujourd hui , je m'aperçois qu ils m'ont prélevé un montant de 117,44 euros , les mois restants a devoir......

quels recours puis je avoir???

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gloran, Posté le 19/11/2008 à 02:36
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
VOus auriez dû effectuer un arrêt des prélèvements automatique tout de suite. Leçon à ne plus oublier plus tard (et aussi, récupérer ses factures PDF avant de résilier son contrat sinon c'est ballot :)

Avez-vous résilié par recommandé AR ? Si oui (j'espère pour vous), envoyez un recommandé AR à l'opérateur en indiquant que vous avez régulièrement résilié le contrat (joignez copie de l'accusé réception du précédent recommandé) et que, par conséquent, ils sont dans l'obligation de vous rembourser les sommes prélevées indûment conformément à l'article 1376 du code civil (répétition de l'indû). Mettez les en demeure dans ce courrier (indiquez MISE EN DEMEURE dans l'objet en gras souligné) de rembourser sous 10 jours, sous peine d'application de plein droit de l'article L121-84-2 du code de la consommation qui majore de moitié les sommes que vous doit l'opérateur.

Evidemment, si vous n'avez pas résilié par recommandé AR, vous ne pourrez pas prouver la date et il deviendra difficile de réclamer des mois indûment prélevés... (on comprend que les opérateurs incitent à la résiliation par téléphone, 'plus facile'...).

Pour le contenu des articles que je cite, allez sur Legifrance :

article L121-84-1 code consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CC3EC1280C026FBD5B706B110B73A4A1.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000018047950&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20081119

article L121-84-2 code consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CC3EC1280C026FBD5B706B110B73A4A1.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000018047947&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20081119

article 1376 code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438770&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081119&fastPos=2&fastReqId=576127460&oldAction=rechCodeArticle

Cordialement


Cordialement

gaelleMM, Posté le 19/11/2008 à 22:34
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir gloran,

Merci de votre réponse...

Oui j'ai bien envoyer par accusé reception et j ' ai meme la copie de la lettre que leur ai envoyée;donc ,je vais pouvoir suivre vos conseils et envoyer le courrier comme vous me le conseillez.

Si j' ai bien compris, je suis donc dans mon droit?

merci beaucoup pour ces precisions

gloran, Posté le 19/11/2008 à 23:01
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Oui, à partir du moment où vous êtes en mesure de prouver, via le recommandé (non seulement l'AR mais aussi la preuve d'envoi à défaut) la date exacte de la résiliation, vous êtes dans votre droit.

Ils ne pourront argumenter en disant que votre courrier n'était pas un courrier de résiliation : un arrêt de la cour de cassation (Civ 1ère, 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092) renverse la charge de preuve, ils devront donc prouver leurs dires et ça c'est pas gagné. (vous l'avez compris, le coup de l'argument de l'enveloppe vide est une légende urbaine, la réalité juridique est autre).

A vous donc de réclamer la répétition de l'indu, c'est à dire du trop-perçu, comme je vous l'indiquais.

Si l'opérateur n'obtempérais pas, saisissez le juge de proximité, outre que les juges sont las de ces dérives et donnent souvent raison au consommateur, votre dossier me semble béton (mais, préparez ça proprement pour que le juge se fasse une idée en un coup d'oeil : classiquement, sommaire, résumé d'une demi-page, chronologie propre, pièces jointes - lettre de résil et copie de l'AR - et photos (ça c'est pour le cas général lol) numérotées etc).

Cordialement


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