Résiliation d'un contrat d'internet orange

Sujet vu 2633 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 22:03
> Droit de la Consommation


stephanie, Posté le 18/07/2008 à 22:03
3 message(s), Inscription le 18/07/2008
J'ai pris internet (orange) au mois de juin 2008 (TV + Téléphone illimité, forfait à 39.90€/mois) et j'ai payer 96.44€. Comment résilier mon contrat avant la fin de la période d'engagement, sans frais?

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coolover, Posté le 20/07/2008 à 03:24
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
J'aimerais t'apporter une réponse favorable mais malheureusement, il n'est pas possible de résilier ton abonnement avant la fin de la période d'engagement sans avoir à payer des pénalités, qui généralement se montent au prix de ton abonnement jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Dès lors que tu as pris un engagement, tu ne peux le rompre (Art. 1134, cciv).

Seule exception, un motif légitime du type déménagement dans une région où tu ne peux plus accéder au service ou encore cas de force majeure (maladie grave par exemple).

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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