Résiliation d'un contrat canal+

Sujet vu 313 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 15:39
> Droit de la Consommation


Yann67, Bas-Rhin, Posté le 22/03/2010 à 15:39
1 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,
Je suis client Canal+ depuis 7 ans et je souhaitait résilier mon abonnement début en avril 2009. Pour ce faire, j'ai évoqué l'Article L.136.1 paru au JO du 1er février 2005, arguant que l'obligation faite au prestataire de service d'informer par écrit ses clients n'avais pas été respectée.
Malgré deux lettres en AR, je n'ai obtenu que la résiliation à la date anniversaire.
Que dit le droit à ce sujet?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Yannick Greder

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