Résiliation Centre Européen de Formation

Sujet vu 376 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/13 à 12:28
> Droit de la Consommation


Elwing, Pyrénées-Orientales, Posté le 25/05/2013 à 12:28
7 message(s), Inscription le 25/05/2013
Bonjour,

J'ai un gros soucis, J'ai 19 ans et je me suis inscrite (après un long forcing de 2 semaines au téléphone)au Centre Européen de Formation pour un CAP Esthétique. J'ai reçu les cours, 3 semaines aprés mon inscription donc les 14 jours de retractation passés. Je me plonge dedans et je ne suis pas satisfaite et je les trouves incomplets, et des soucis financiers nous tombent dessus (Grosse facture EDF) je décide de résilier préférant payer mes factures, et avoir de quoi se nourrir avec mon mari et mon fils plutot que de payer pour une formation qui ne m'apporte rien.

Donc j'envoie une lettre LRAR disant que je résilie pour raisons financières et que par consequent je ne peux pas payer les 30% de la formation, Et la une bonne femme de leurs services m'appelle avec un portable et me dit que je devrais renvoyer une lettre LRAR en disant que je poursuivait la formation, et aprés les 3 mois renvoyer une lettre avec certificat médical de résilitation pour pas payer les 30%.

C'est ce que je fais, sauf que j'ai fait une erreur de calcul pour moi les 3 mois c'était le 19 mai sauf que c'est juin et j'ai déjà envoyé la lettre, il l'ont reçu en me disant par un message vocal sur mon téléphone que vu que c'était avant 3 mois les frais de résiliation étaient maintenus, donc je me sens bête mais je ne peux vraiment pas payer, donc j'ai répondu par un message vocal sur le portable de la personne qui m'a appelée en disant je ne payerais pas car JE NE PEUX PAS.

Donc je sais pas quoi faire, normalement ils ont pas le droit de faire ça vu que ya un certificat médical non ? J'hésite à les appeler et leur dire que je leur paye les 2 mois restant (j'ai juste payé le premier mois) et qu'ils me laissent tranquille ou dois je ne pas payer et ne rien faire .

Merci de votre aide !

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moisse, Vendée, Posté le 25/05/2013 à 17:12
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vos droits à résiliation (outre les 7 et non 14 premiers jours) sont décrits dans votre contrat et reprennent intégralement les dispositions du code de l'éducation en son article L444-8 dont extrait :
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Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
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Le même article précise que :
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Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
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Je n'ai pas vu évoquer dans vos propos ni l'un ni l'autre.
Vous êtes partie pour devoir 30% de la formation à mon avis.
Un certificat médical vous désignant inapte à la profession serait un cas de force majeure si cela faisait suite à un accident ou une pathologie récemment déclarée.
Autrement je ne vois pas bien l'intérêt d'un tel certificat, ni les propos qui vous sont tenus, manifestement de l'enfumage si vous les avez bien interprétés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Elwing, Pyrénées-Orientales, Posté le 25/05/2013 à 19:05
7 message(s), Inscription le 25/05/2013
La pathologie récemment déclarée : Dépression.
Donc normalement c'est un cas de force majeure ils ont pas à me les réclamer, de toute façon je vais me battre, je payerais pas ça c'est sur et certain je n'en ai pas les moyens.

Merci de votre réponse !


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