Resiliation d'abonnement dans une salle de sport

Sujet vu 806 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 21:55
> Droit de la Consommation


Benji, Nord, Posté le 05/08/2011 à 21:55
1 message(s), Inscription le 05/08/2011
Bonjour,
Je me suis inscrite dans une salle de sport pour une durée d'un an. J'ai effectue un payement par cheque en douze mensualités. Pour des raisons professionnelles, il ne m est plus possible de me rendre dans cette salle et je voudrais résilier mon abonnement. J ai donc envoyé un courrier avec accuse de réception pour la resiliation en demandant remboursement du temps restant (7 mois). Mon courrier reste sans réponse et il y a quelques jours, tous les cheques ont été débites de mon compte. Il n'y a pas de contrat, la seule chose que j'ai signée est un règlement interieur. Que puis je faire pour récupérer mon argent?

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pat76, Paris, Posté le 06/08/2011 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en demandant au responsable du club de sport de vous rembourser les chèques qu'il a encaissés alors que vous ne pourrez participez aus prestations pour cause de raisons professionnelles.

Vous indiquez que votre signature sur un réglement intérieur n'est en aucun cas un contrat. Vous lui précisez qu'il devra prouvé qu'il vous a remis un contrat tel que prévu par le Code de la Consommation.

Vous précisez que si dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous n'avez pas été remboursé de la somme(vous indiquz le montant à, vous saisirez dans un premier temps la répression des fraudes et ensuite assignerez le club de sport devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits et n'omettrez pas de réclamer des dommages et intérêts si cela s'avérait nécessaire.

Vous indiquerez également au responsable du club de sport qu'il prenne connaissance de la Recommandation n° 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission des Clauses Abusives " Relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif ".

Il s'apercevra qu'il est en infraction avec la législation du code de la consommation et principalement avec l'article L 132-1 de ce Code. et de la recommandation 87-03 au 2° du II de cette recommandation qui indique:

...De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport.

Arrêt du Tribunal de Grande Instance de Brest en date du 21 décembre 1994:

Est abusive la clause ne prévoyant pas le remboursement des sommes versées en cas d'empêchement indépendant de la volonté du client.

Même arrêt:

Est abusive la clause interdisant toute résiliation anticipée, même pour des évènements que le consommateur ne pouvait ni prévoir, ni anticiper.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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