Résiliation d'abonnement dans les 7 jours

Sujet vu 281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 11:02
> Droit de la Consommation


ledessineux, Jura, Posté le 21/11/2012 à 11:02
1 message(s), Inscription le 21/11/2012
Je voudrais résilier un contrat d'abonnement de journaux signé le 14/11/12
Je me suis rendu compte que le contrat mentionnait une période d'abonnement de 12 mois, alors qu'il était question d'essai sur une période d'un mois.
Serait-il possible de connaître le code de l'article de loi qui permet une rétractation dans les 7 jours après signature d'un contrat.
D'avance merci.

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