Résiliation abon. Salle de sport - Remboursement prélevement

Sujet vu 3284 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/13 à 11:53
> Droit de la Consommation


Karolyna, Côte-d'Or, Posté le 07/01/2013 à 11:53
3 message(s), Inscription le 03/06/2011
Bonjour,

Le 11 juin 2011, j'ai signé un contrat d'engagement pour une durée de 12 mois dans une salle de sport.

Ni avant, ni après la date anniversaire, soit le 12/06/2012, je n'ai reçu de lettre concernant l'éventuelle tacite reconduction du contrat.

En revanche les prélèvements ont perduré et je pouvais toujours fréquenter la salle de sport à ma guise.


J'ai demandé par lettre recommandé avec accusé de réception la résiliation de mon accès à la salle et par conséquent des prélèvements, et que celle ci soit effective à la date du 31/12/2012 (donc plus abonné pour l'année 2013).

Dans l'eveloppe , j'ai ajouté une copie de mon contrat, ma carte d’accès ainsi qu'un extrait de la Loi CHATEL 1 (n°2005-67 du 28.01.2005) (qui concerne la tacite reconduction des contrats de prestations de services ; voir ci dessous l'extrait présenté).

Article L 136-1 au Code de la consommation :

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »



Suite à la réception du courrier AR, j'ai reçu le sms suivant de la salle de sport :
« Energy Fitness vous informe : nous accusons bonne réception de votre demande de résiliation. Celle ci sera effective au terme de votre mois de préavis comme convenu dans les conditions générale de ventes. Cordialement. »


Avec la Loi CHATEL ne devrais-je pas bénéficier de la suppression du préavis ?


De plus j'ai constaté ce jour le 07/01/2012, que deux prélèvements ont été réalisé sur mon compte:
un prélèvement de 39€ pour l’accès à la salle de sport mois de Janvier
et un prélèvement de 30€ pour la cotisation annuelle pour l'année 2013

Ne devrais pas pouvoir prétendre au remboursement de ces prélèvements  ?


Si effectivement cette loi me permet de supprimer le préavis d'un mois, et d'être remboursé des prélèvements ; Comment puis-je faire valoir mes droits vu qu'à la suite de mon premier courrier avec accusé de réception qui présentait ce texte, ma demande n'a pas été respectée et des prélèvements bancaires ont été lancés ?


Je vous remercie par avance pour l'aide apportée et le temps que vous passerez sur mon cas.

Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2013 à 12:03
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faut reprendre votre contrat, mais il semble que vous n'ayez pas un contrat à tacite reconduction classique mais un contrat avec un an d'engagement puis ensuite possibilité de résilier quand bon vous semble avec préavis d'un mois.
Si c'est bien cela, la loi Chatel ne vous concerne pas et vous devez bien le mois de préavis.


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