Résiliatin de contrat par loi chatel

Sujet vu 699 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 15:03
> Droit de la Consommation


léanat, Isère, Posté le 28/10/2009 à 15:03
1 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,

nous sommes une petite société et nous voudrions résilier le contrat qui nous lie avec une société de nettoyage. Le contrat en question, dont la date anniversaire est le 16/11/2007,est renouvelé par tacite reconduction et stipule qu'il faut donner un préavis de 4 mois avant la date anniversaire en cas de rupture.On nous a conseillé de leur envoyer un recommandé en prenant appui sur la loi Chatel, article L136-1 du CODE DE LA CONSOMMATION pour pouvoir résilier puisque cette société ne nous a pas informé de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat.
Je voudrais savoir si cette loi est aussi valable lorsque le consommateur en question est une société et non pas un particulier et ,dans le cas où elle ne le serait pas, s'il y a un autre recours possible.

Je vous remercie par avance de votre aide,
Mme JOHNSON

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2009 à 15:33
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
la loi Chatel ne joue qu'en faveur des particuliers
Pour une société elle peut s'appliquer lors de contrats souscrits à titre personnel

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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