Reparation faites sans devis ni or signee

Sujet vu 1856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 18:32
> Droit de la Consommation


cindy, Landes, Posté le 13/02/2009 à 18:32
1 message(s), Inscription le 13/02/2009
bonjour,voila il y a 2 ans j ai amener dans garage mon vehicule pour un devis pour un jeu de plaquette et un roulement le lendemain le garage me dit de recuperer le vehicule que les reparations etaient faites qu il enverrait la il facture par courrier qu il y en a pas pour cher!!
je recoi celle ci avec disques plaquette 4 roulements..d un montant de 800euros depuis de peu de temps suite a mon refus de payer j aei recu une sommation a payer et une injonction d impayer a laquelle j ai fait oppositon au tribunal en lettre recommande avec ar!!
maintenant je suis convoque au tribunal l en avril suite a mon opposition.
je nai rien signe ni donner d acompte avez des consei?
suis je bien ds mes droits?

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gloran, Posté le 13/02/2009 à 23:43
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

En droit français, une créance doit être certaine, liquide, exigible.
Comme souvent, c'est au niveau du caractère "certain" que ça pêche.

Bien que le droit français reconnaisse le contrat oral, dans les faits il serait difficile pour le garagiste de prouver qu'il y a bien eu accord sur la chose et le prix, conformément à l'article 1583 du code civil, et votre consentement (ce qui est de fait redondant), conformément à l'article 1108 du code civil (un contrat est un acte sous seing privé qui est un type de convention).

Vous pourrez utiliser ces arguments devant un juge dans la mesure où votre adversaire n'aurait pas les documents / justificatifs nécessaires.


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