Renseignement sur une mise en demeure

Sujet vu 661 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/11 à 15:28
> Droit de la Consommation


manoubella, Dordogne, Posté le 25/01/2011 à 15:28
1 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonjour,
A ton le droit sachant qu'il n'y a pas de facture à l'appui de mettre en demeure avec une requête d'injonction de payer devant le tribunal et une saisie de l'ensemble des biens d'une personne, comme ca. Sachant que le courirer n'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception. Merci d'avance pour vos réponses.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 25/01/2011 à 22:59
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Il n'y a peut etre pas de facture mais s'il s'agit d'une dette, oui il peut y avoir saisie des biens sur demande du juge.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 23:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il n'y a pas assez d'élements pour répondre


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