Non remplacement d'un matériel neuf défectueux

Sujet vu 1579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/07 à 18:44
> Droit de la Consommation


cat65, Posté le 16/11/2007 à 18:44
2 message(s), Inscription le 16/11/2007
Nous avons acheté et fait installer une pompe à chaleur air/air L G garantie 3 ans pièces et main-d'oeuvre pour une somme de 10 000 € en mars 2006. Cette installation est composée d'une unité extérieure et deux splits intérieurs fonctionnant chacun avec une télécommande.
Lors de l'installation, l'installateur a noté qu'une des deux télécommandes était défectueuse : l'affichage digital n'apparaît pas dans sa totalité. De plus, les deux télécommandes présentent à l'usage normal d'une année, une défectuosité du boitier. Nous avons téléphoné plusieurs fois à la maison qui nous a vendu et installé le chauffage sans obtenir la moindre réponse. Comment obliger cette entreprise à remplacer les télécommandes qui sont indispensables au fonctionnement des appareils ?

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Jurigaby, Posté le 16/11/2007 à 19:24
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Voici les textes applicables,ils vous seront d'un grand secours si vous souhaitez leur envoyer une lettre recommandée AR.


Article L211-4 du code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-7 du code de la consommation:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L211-9 du code de la consommation:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.


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Cordialement.


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