Remise en vente d'une marchandise:suite

Sujet vu 736 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 16:34
> Droit de la Consommation


sophie7, Posté le 29/08/2008 à 16:34
3 message(s), Inscription le 26/08/2008
Merci de votre réponse. Non, je ne suis pas pro et il n'a pas été stipulé arrhes ou accompte sur le reçu, je suppose que ce sera considéré comme arrhes. Le problème, c'est que l'acheteur ne s'est pas dédit,il ne donne simplement plus de nouvelles depuis avril, date du versement. Je voulais savoir si je dispose d'un délai pour remettre la marchandise en vente. Encore merci

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coolover, Posté le 29/08/2008 à 20:39
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour sophie.

Le fait que les sommes versées d'avance soient considérées comme des arrhes ne concerne que les rapports professionnel/consommateur, ce qui n'est pas ton cas.

Par conséquent, ce sera considéré comme un acompte.

Juridiquement, cela signifie t on que c'est un début d'exécution du contrat et que la vente est parfaite (Article 1583, code civil).
Le bien est donc théoriquement déjà plus ta propriété et tu ne pourrais pas la revendre :)

Bon maintenant vu les circonstances, tu peux remettre en vente et si ton acheteur revient vers toi, soit tu lui rembourseras l'acompte si tu l'a encaissé, sinon, ton acheteur aura du mal à prouver un préjudice et donc demander des dommages et intérêts pour non réalisation de la vente.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

sophie7, Posté le 30/08/2008 à 10:39
3 message(s), Inscription le 26/08/2008
MERCI! Vos réponses sont claires et précises, je sais maintenant à quoi m'en tenir. Ce site vaut des étoiles. Très cordialement, Sophie


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