Rembousement d'un achat en magasin

Sujet vu 476 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/07 à 22:32
> Droit de la Consommation


Jacques29janvier_old, Posté le 18/09/2007 à 22:32
1 message(s), Inscription le 18/09/2007
Bonsoir, j'aurais aimé savoir de quel article de loi il s'agit quand au remboursement d'un achat fait en magasin, non defecteux, après reflexion de ma part. Merci

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Jurigaby, Posté le 18/09/2007 à 22:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

IL n'y a pas de textes de lois en la matière.

Ce son les magasins qui ont inséré ce type de clauses dans leurs conditions générales de vente dans le cadre d'un "geste commercial".

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Cordialement.


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