Remboursement trop perçu sur prêt personnel

Sujet vu 2690 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 19:28
> Droit de la Consommation


sollol, Moselle, Posté le 21/07/2009 à 19:28
3 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,

Mon ami a remboursé par anticipation un prêt auprès d'un organisme financier très connu : Cofidis. Ces derniers lui doivent un trop perçu depuis le mois de janvier. Il les avait contactés par téléphone à ce sujet mais le remboursement n'a toujours pas eu lieu. D'ailleurs, dans un détail qui leur a été récemment réclamé au sujet du prêt en question, ils indiquent bien depuis le mois de janvier "Nous vous devions EUR 218,92)". Mais rien ne s'est passé depuis alors que le prêt est clos.

J'aimerais savoir si, dans la mesure où cet établissement aurait dû rembourser mon ami depuis janvier, ce dernier peut réclamer dans son courrier (je pense que c'est la seule solution puisque son appel téléphonique est resté sans suite) en même temps que le montant dû, des intérêts de retard depuis janvier 2009 (dans la mesure où pour chaque mensualité payée en retard des indemnités de retard lui ont été réclamées? Si oui, sur quel article de loi faut-il s'appuyer ? Quel est le taux d'intérêts à appliquer et comment faire le calcul ?

Merci d'avance pour votre aide.

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buronavocat, Moselle, Posté le 21/07/2009 à 19:33
19 message(s), Inscription le 28/06/2009
bonsoir,

pour pouvoir réclamer des intérêts de retard, il faut mettre la partie adverse en demeure de payer par lettre recommandée AR.

Les intérêts ne courreront qu'à partir de la réception de la lettre recommandée.

Vous trouverez le taux d'intérêt sur Internet.

cordialement

sollol, Moselle, Posté le 21/07/2009 à 20:09
3 message(s), Inscription le 21/07/2009
Merci de votre réponse.

Donc, pour résumer, leur envoyer une lettre AR de mise en demeure de payer en indiquant également qu'ils sont redevables des intérêts légaux de retard conformément à l'article 1153 alinéa 3 du Code Civil.

Est-ce correct ?

Pourriez-vous m'indiquer sur quel lien je pourrais trouver le taux d'intérêt ? J'ai trouvé sur un lien 5,99 % pour 2009 !?

Merci

buronavocat, Moselle, Posté le 21/07/2009 à 20:30
19 message(s), Inscription le 28/06/2009
pour la mise en demeure, vous leur indiquez qu'ils seront redevables des intérêts en cas de non-paiement avant la date de paiement que vous fixez dans la lettre (en principe, on laisse un délai de 2 semaines environ).

Pour le lien, il suffit de taper "taux intérêt légal 2009" sur google. Le taux légal est de 3,79 % (ex de lien: http://www.tpe-pme.com/gestion/juridique/news/2517-taux-de-l-interet-legal-2009.php).

cordialement

sollol, Moselle, Posté le 22/07/2009 à 10:07
3 message(s), Inscription le 21/07/2009
Merci.


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