Remboursement d'un produit qui a un probleme?

Sujet vu 16811 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/07 à 20:48
> Droit de la Consommation


thestrokes_old, Posté le 15/09/2007 à 20:48
6 message(s), Inscription le 15/09/2007
Bonjour.

En juin aux soldes j'ai acheté dans un magasin inter sport une paire de crampons de football nike 115 euros au lieux de 200.

Mais sous la semelle une plaque de carbonne s'est décollé, sur les deux chaussures.
Je les ai ramené et j'avais perdu le tiquet, mais j'avais mon relevé bancaire et le magasin a accepté.

Par contre il n'a plus de chaussures en stock dans ma taille, et pour avoir une paire équivalente (haut de gamme) il faut que je rajoute moi même l'argent. De plus le choix est restreint et uniquement sur commande...

En attendant la commande, le vendeur m'a fait un bon de 115euros (valable uniquement six mois...) mais je me demande si c'est bien normal et si je ne devrai pas etre remboursé, ou qu'on me change contre une paire de chaussures de la meme gamme (sachant que nike leur renveront surement lequivalent de mes chaussures en neuf et sans probleme je suppose...)

Merci d'avance,

Damien

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Jurigaby, Posté le 15/09/2007 à 20:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

-Si bien evidemment que vous avez dorit à plus.

Votre magasin s'est permis quelque liberté avec le code de la consommation et le code civil.

EN présence d'un vice caché, vous êtes en droit de réclamer soit le remboursement (et non un avoir).

En revanche, vous ne pouvez pas vraiment exiger un remplacement paar un produit identique. Maintenant, il en va de leur interêt de vous le proposer.

__________________________
Cordialement.

thestrokes_old, Posté le 15/09/2007 à 21:02
6 message(s), Inscription le 15/09/2007
je vous remercie beaucoup!
Pouvez vous me dire quel article du code civil puis-je citer en cas de besoin?

Merci beaucoup une fois de plus :)

Jurigaby, Posté le 15/09/2007 à 21:05
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Avec Joie!

Article 1641 du code civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


__________________________
Cordialement.

thestrokes_old, Posté le 15/09/2007 à 21:14
6 message(s), Inscription le 15/09/2007
un grand merci :)

et une telle rapidité c'est superbe!

thestrokes_old, Posté le 21/09/2007 à 21:03
6 message(s), Inscription le 15/09/2007
Bonjour.

J'ai appellé le vendeur d'intersport qui m'a dit qu'il ne pouvais pas me rembourser car il y avais une convention collective (il ma dis que intersport avait une convetion qui faisais qu'il n'avait pas a me rembourser mais faire un avoir).

Il me propose une seule aurte paire de chaussure, sur commande uniquement, et je dois rajouter 80euros.... (j'avais acheté les chaussures 115 au lieu de 200, d'ailleur ils les ont remises au meme prix...)

Merci beaucoup de me conseiller si possible.

Jurigaby, Posté le 21/09/2007 à 21:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Techniquement parlant, disons que leur convention collective je m'en tape comme de ma première robe.

Depuis quand une convention collective lie les clients??


Ceci étant dit, c'est à vous de choisir..En sachant pertinnement qu'engager une action en justice pour 80 euros, ça ne vaut certainement pas le coups (surtout pour un non juriste).

__________________________
Cordialement.

thestrokes_old, Posté le 21/09/2007 à 21:32
6 message(s), Inscription le 15/09/2007
merci beaucoup, je suis donc dans mon bon droit en lui demandant un remboursement ou un echange equivalent.

Savez-vous quoi lui dire pour pouvoir profiter de mon droit?

Merci beaucoup,

Damien

Jurigaby, Posté le 21/09/2007 à 21:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A vrai dire, vous êtes même doublement dans votre droit.

La dernière fois, j'ai voulu faire court mais en réalité vous êtes protégés par deux garanties.

La garantie des vices cachés, dont je vous ait déja parlé, mais aussi la garantie légale de conformité prévu par les articles L 211-4 et suivant du code de la consommation..

Je vous les copie:

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.



Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.


Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.



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Alors si vous voulez qu'ils aient les "miquettes", envoyez leur une lettre recommandé AR .

Vous intitulez votre lettre "MISE EN DEMEURE" (Vous l'inscrivez en gros, en gras et en Fluo lol).

Ensuite, vous sortez votre Bla Bla juridique, vous recopiez les articles du code civil et du code de la consommation (tous ceux que je vous ait mis).

Ensuite, vous faites valoir votre demande.(remboursement ou remplacement: Notez que vous êtes grand prince, vous leur laisser le choix !)

Et enfin, vous dites un truc du genre: Si vous ne vous executez pas dans un délai de X jours (2 semaine par exemple), alors vous me verez contrait de saisir le Juge de proximité près le tribunal d'instance de la ville de (Ville ou il y a le tribunal d'instance le plus proche du magasin).

Enfin, datée signée et Hop !

__________________________
Cordialement.

thestrokes_old, Posté le 21/09/2007 à 22:03
6 message(s), Inscription le 15/09/2007
merci beaucoup, je vais rééssayer verbalement et ensuite je ferai ce que vous m'avez dit.

Un grand merci, Damien

MARCENDE, Drôme, Posté le 17/12/2008 à 22:50
1 message(s), Inscription le 17/12/2008
Bonjour,
Concernant le pénal, si le professionnel est récalcitrant, vous pouvez toujours saisir le juge de proximité jusqu'à concurence de 4.000€.
Retirer le dossier prêt du tribunal.
Il s'est vu que pour une somme de 60€, compte tenu de la mauvaise fois du professionnel, le consommateur à obtenu le remboursement de l'article + des dommages et intérêts (à sa demande) ceci pour un total de 180€.
Cette démarche est rapide, gratuite, sans obligation d'avocat et surtout, sans appel de la partie adverse.

angie, Posté le 11/10/2012 à 08:54
1 message(s), Inscription le 11/10/2012
merci pr vos article cela ma bien servi genial merci

Myriam310392, Posté le 10/10/2013 à 11:31
1 message(s), Inscription le 10/10/2013
Puis je savoir si tout cela a marché? merci


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