Remboursement frais de scolarité

Sujet vu 3511 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 14:11
> Droit de la Consommation


missmizan, Posté le 06/10/2008 à 14:11
2 message(s), Inscription le 16/09/2008
ma fille a passé cette année plusieurs concours d'admissions à différentes ecoles de commerce.
une d'entre elle a donné les résultats et demandé de faire une réservation ou un desistement définitif bien avant toutes les autres avec une date butoir bien précise. ma fille a donc fait une réservation qui devait obligatoirement être accompagné d'un chèque de 700 € correspondant à une acompte sur les frais de scolarité.il était également stipulé qu'après cette date la réservation serait définitive et qu'il n'y aurait donc pas de remboursement .
dès que nous avons eu les résultats des autres écoles , ma fille y étant admise.
nous avons informé cette première ecole qu'elle renonçait au bénefice de son admission et demandions d'annuler sa réservation.
nous avons également demandé le remboursement de l'acompte de 700 € correspondant aux frais de scolarité.
nous n'avons eu aucune réponse.
que pouvons nous faire pour obtenir le rembourssement de ces frais de scolarité ?

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Tisuisse, Posté le 06/10/2008 à 18:10
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas de doublon sur un même sujet. Votre problème relève du droit de la consommation.

Patricia, Posté le 06/10/2008 à 20:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Un acompte est un engagement ferme et définitif entre 2 parties et n'est "juridiquement" pas remboursable.
En cas de désistement de votre part, l'Ecole est même en droit de vous réclamer le paielment du solde.

Ne donnant pas de dates concernant :
la réservation, l'acompte, la date butoir, le désistement, les résultats
des autres Ecoles ... ... Je ne peux vous en dire plus.

Voyez ce qui est précisé sur le contrat de l'Ecole que votre fille a signé et si vous avez respecté les clauses comme elle l'exigeait.

Cordialement

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Cordialement.


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