Remboursement forfait auto ecole

Sujet vu 2484 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 22:48
> Droit de la Consommation


Corinne94, Posté le 29/08/2008 à 22:48
1 message(s), Inscription le 29/08/2008
Mon fils a signé un contrat/forfait auto ecole en 2002 avec paiement integral (je sais quelle erreur !) le contrat stipule que la durée maxi est de 18 mois et qu'au delà le contrat sera renégocié. L'interruption du contrat pour motif valable, sera de 3 mois et qu'au dela il sera aussi renégocié.
ce contrat a fait l'objet d'un autre versement pour renégocier en 2006 de 300€ . Maintenant il a l'occasion de le passer par l'administration et souhaite récupérer le forfait ou une partie des 20 heures forfaitaires de conduites non prises.Le peu que j'ai lu semble décrire que l'AE n'est pas tenue de rembourser. Cependant, le contrat stipule qu'en cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente (a t'il donc intérêt à le faire).
Merci pour vos conseils !!

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