Remboursement de cours non assurés

Sujet vu 732 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/08 à 00:31
> Droit de la Consommation


Doudou, Posté le 12/10/2008 à 00:31
2 message(s), Inscription le 12/10/2008
Bonjour,
j'ai payé des cours de langues mais ceux-ci étant complets, on n'a pas donné suite à ma demande. Quel article puis-je invoquer pour me faire rembourser?
Merci

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Tisuisse, Posté le 12/10/2008 à 09:02
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous avez été inscrit sur liste d'attente et que cette attente n'est pas trop longue, peut-être que cela vaut le coup "d'attendre".
Maintenant, si des dates de début et de fin de cours ont été programmés sur votre contrat, le fait de ne pas pouvoir suivre ces cours au motif qu'ils sont complets, peut vous donner droit au remboursement des cours, des frais d'incription et de dossier. C'est, à mon avis, un motif valable de rupture de contrat puisque l'obligation de vous prodiguer cette formation n'est pas respectée.

Doudou, Posté le 12/10/2008 à 20:47
2 message(s), Inscription le 12/10/2008
merci beaucoup pour votre réponse!


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