Remboursement du contrat de mariage par le notaire

Sujet vu 251 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/13 à 12:45
> Droit de la Consommation


didikiba, Haute-Garonne, Posté le 28/08/2013 à 12:45
1 message(s), Inscription le 28/08/2013
Bonjour,

J'ai fait faire un contrat de mariage avec séparation des biens aujourd'hui et finalement je regrette. Puis-je rendre le contrat à mon notaire et demander le remboursement du prix que m'a coûté cet acte ?
En vous remerciant.

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amatjuris, Posté le 28/08/2013 à 12:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous plaisantez, le notaire a fait le travail que vous lui avez demandé et pour lequel vous l'avez payé.
si vous lui demandez un nouveau travail, vous devrez le payer pour ça.
le contrat n'est pas avec votre notaire mais avec votre mari.
ils vous faut donc faire avec votre mari une modification de régime matrimonial.
cdt


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