Remboursement de caution suite à restitution d'un matériel

Sujet vu 403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 12:35
> Droit de la Consommation


da_norf, Haute-Savoie, Posté le 25/11/2008 à 12:36
1 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour,
Suite à déménagement, j'ai résilié mon abonnement à mon cablo-opérateur. J'ai scrupuleusement suivi la procédure et restitué mes matériels en temps et en heure dans une de leur boutique fin Octobre.

J'ai reçu une facture datée du 01/11/2008 me confirmant la restitution de ma caution ainsi que le remboursement du trop perçu sur mon abonnement et la location du matériel rendu.

Le problème est qu'au 25/11/2008 je n'ai toujours pas été crédité de la somme indiquée sur cette facture.

Suite à la mise en place de la loi "Chatel" je peux lire dans l'article L121-84-1 du code de la consommation :
"La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."

ce qui n'est, il me semble, pas mon cas (à moins que la facture fasse effet de remboursement).

Ai-je fais une bonne lecture de cet article ? Si c'est le cas, quelle est la meilleure procédure pour obtenir la majoration de moitié prévue par la loi ? (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier à la DGCCRF, autre...)

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]