Remboursement ou avoir dans un magasin

Sujet vu 10982 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/07 à 15:18
> Droit de la Consommation


lolo38_old, Posté le 22/09/2007 à 15:18
6 message(s), Inscription le 22/09/2007
bonjour, j'ai acheté hier un cadeau pour l'anniversaire de ma femme dans une bijouterie.
le cadeau ne lui plaisant pas, je souhaite me faire rembourser. Le magasin refuse et me propose un "avoir".

quelle est la règle et est-ce régit par un texte de loi ?

merci

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Jurigaby, Posté le 22/09/2007 à 17:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

J'en dit qu'ils sont plutot gentil dans ce magasin.

"Article 1134 du code civil:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."


En gros, ça veut dire que vous ne pouvez pas revenir sur le contrat de vente que vous avez conclu avec la bijouterie. Ils sont donc tout à fait en droit de ne rien vous accorder.

Je trouve leur geste plutot commercial ceci étant dit.

__________________________
Cordialement.

lolo38_old, Posté le 24/09/2007 à 10:03
6 message(s), Inscription le 22/09/2007
réponse simple, claire et indiscutable.

merci bcp

Jurigaby, Posté le 24/09/2007 à 13:05
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Merci ;)

__________________________
Cordialement.


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