Sav - remboursement d'un article défectueux

Sujet vu 369 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 23:55
> Droit de la Consommation


Thomas, Posté le 08/03/2008 à 23:55
2 message(s), Inscription le 08/03/2008
Bonjour,

un vendeur a-t-il le droit de refuser le remboursement d'un télévisuer défectueux au motif que cette clause est précisée dans leur conditions générales de vente ?

Merci beaucoup !
Thomas

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