Remboursement d'un acompte

Sujet vu 187 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/13 à 10:35
> Droit de la Consommation


hmclaude, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/09/2013 à 10:35
2 message(s), Inscription le 17/09/2013
bonjour,
Suite à la vente de notre fond de commerce, puis l'obligation d'effectuer des travaux sur le bâtiment de ce fond de commerce, puis, après plusieurs années de procédure, l'abandon de cette obligation suite à la démolition de ce commerce :
- peut on demander le remboursement de l'acompte versé à la société chargée d'établir le devis des travaux ?
- doit il nous rembourser ?
tout en tenant compte du fait de la démolition du bâtiment par le nouveaux propriétaire des murs de ce fond de commerce.

Merci

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amatjuris, Posté le 17/09/2013 à 10:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en cas de désistement la somme versée comme acompte est perdue et le solde est même dû.
donc la société n'a aucune obligation de vous rembourser votre acompte.
cdt

hmclaude, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/09/2013 à 10:53
2 message(s), Inscription le 17/09/2013
Bonjour,
Même en tenant compte que ce n'est une renonciation ni de notre fait, ni de celui de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux, mais suite à la renonciation du propriétaire des murs qui nous à envoyé en justice. Il a ensuite vendu le bâtiment qui a été rasé en janvier 2013.
cordialement


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