Regler une caution si on n'a pas les ressources
| bron Nouveau membre Inscrit : 19/01/2012 Messages : 3 |
Vu 214 fois Haute-Savoie, Le 19/01/2012 20:34 |
| bonjour
En 2008 j'ai signé une caution solidaire à hauteur de 50 000 € en garantie d'un emprunt contracté auprès d'une banque dans le cadre d'une création de société par mon concubin. Ce jour la banque me demande le paiement de la somme de 50 000 €. Je n'ai pas de patrimoine ni les ressources suffisantes pour y faire face (tout comme en 2008). Que faire et qu'est ce que je risque ? |
Classement : Droit de la consommation
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 21/01/2012 14:40 |
| Bonjour
La banque n'a pas vérifié lorsque vous avez signé pour vous porter caution que vous aviez des ressources suffisantes pour le faire. Vous même, en sachant que vous n'auriez pas les ressources suffisantes pour être caution sur un crédit dont le montant est loin d'être anodin, avez fait une grosse erreur. Votre concubin ne paie plus les mensualités? |
| bron Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/01/2012 Messages : 3 |
Haute-Savoie, Le 06/02/2012 13:01 |
| non il ne paie plus les mensualites.
Effectivement la banque n'a fait aucune verification. Il est vrai que j'ai fait une erreur mais a l'instant T c'était l'euphorie de la création, rien ne laissait présager l'echec. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2736 |
Le 06/02/2012 13:08 |
| bjr,
si vos ressources sont les mêmes qu'en 2008 et que le montant de l'acte de caution est disproportionné par rapport à votre patrimoine, vous pouvez invoqué l'article suivant face à la banque: "l’article L. 341-4 du Code de la consommation qui dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » cdt |
| bron Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/01/2012 Messages : 3 |
Haute-Savoie, Le 08/02/2012 13:04 |
| Merci pour l'info.
La situation pourrait laisser place au jugement moral mais je m'en veut assez donc juste des conseils me suffisent. Alors merci ! |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2736 |
Le 08/02/2012 13:16 |
| bjr,
si un jour vous vous retrouvez devant un tribunal pour cette affaire, le juge lui jugera les comportement de chacun. cdt |
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