Regler une caution si on n'a pas les ressources

Sujet vu 413 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/12 à 20:34
> Droit de la Consommation


bron, Haute-Savoie, Posté le 19/01/2012 à 20:34
3 message(s), Inscription le 19/01/2012
bonjour

En 2008 j'ai signé une caution solidaire à hauteur de 50 000 € en garantie d'un emprunt contracté auprès d'une banque dans le cadre d'une création de société par mon concubin.

Ce jour la banque me demande le paiement de la somme de 50 000 €.


Je n'ai pas de patrimoine ni les ressources suffisantes pour y faire face (tout comme en 2008).

Que faire et qu'est ce que je risque ?

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pat76, Paris, Posté le 21/01/2012 à 14:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La banque n'a pas vérifié lorsque vous avez signé pour vous porter caution que vous aviez des ressources suffisantes pour le faire.

Vous même, en sachant que vous n'auriez pas les ressources suffisantes pour être caution sur un crédit dont le montant est loin d'être anodin, avez fait une grosse erreur.

Votre concubin ne paie plus les mensualités?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bron, Haute-Savoie, Posté le 06/02/2012 à 13:01
3 message(s), Inscription le 19/01/2012
non il ne paie plus les mensualites.
Effectivement la banque n'a fait aucune verification.
Il est vrai que j'ai fait une erreur mais a l'instant T c'était l'euphorie de la création, rien ne laissait présager l'echec.

amatjuris, Posté le 06/02/2012 à 13:08
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vos ressources sont les mêmes qu'en 2008 et que le montant de l'acte de caution est disproportionné par rapport à votre patrimoine,
vous pouvez invoqué l'article suivant face à la banque:
"l’article L. 341-4 du Code de la consommation qui dispose :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
cdt

bron, Haute-Savoie, Posté le 08/02/2012 à 13:04
3 message(s), Inscription le 19/01/2012
Merci pour l'info.
La situation pourrait laisser place au jugement moral mais je m'en veut assez donc juste des conseils me suffisent.

Alors merci !

amatjuris, Posté le 08/02/2012 à 13:16
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si un jour vous vous retrouvez devant un tribunal pour cette affaire, le juge lui jugera les comportement de chacun.
cdt


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