Reglements d'interets societe de recouvrement

Sujet vu 2155 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 16:57
> Droit de la Consommation


pani_old, Posté le 29/11/2007 à 16:57
1 message(s), Inscription le 29/11/2007
une societe de recouvrement me reclame la somme de 4 000 euro pour un credit fait a l'american express dans les annees 1990 cette somme est fausse le capital etant a l'epoque de 13 000 francs un jugement a ete prononce en 1993 pour paiement du capital , suite a cela j ai ouvert un dossier de surendettement pour cette somme et autres en 1998 l execution a commander la dette a renegocier apres 36 mois sans interet en 1999 depuis aucune relance de la societe american express aujoud'hui la societe de recouvrement me demande de regler avant saisie cette somme de 4 000 euro . Que faut il faire . EN VOUS REMERCIANT

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garlu, Posté le 11/03/2008 à 18:22
14 message(s), Inscription le 11/03/2008
Rien ...
S'il y a eu un jugement, il faut s'en tenir au jugement, s'il y a eu un dossier de surrendettement accepté et dont les engagements ont été tenus, il faut s'en tenir à ces derniers.
Les sociétés de recouvrement jouent systématiquement sur la méconnaissance des gens, grossissent volontairement les sommes dûes, et travaillent régulièrement en limite de la légalité, voire au delà.
En revanche, vous pouvez toujours leurs demander de justifier la somme, il serait étonnant qu'ils vous repondent.
S'ils passent à l'étape harcélements téléphoniques, je vous conseille de leur adresser un courrier recommandé avec AR les menaçant de les poursuivre au pénal. L'étape suivante étant de déposer plainte contre la société au pénal, mais également contre son PDG en temps que personne physique, et éventuellement contre X en visant les collaborateurs qui exécutent ce harcélement.
Il ne peut y avoir saisie sans décision judiciaire, et cette décision n'appartient pas aux sociétés de recouvrement qui demandent n'importe quelle somme sans la justifier.
Dans tous les cas l'exécution doit se faire après décision de justice.

gloran, Posté le 31/03/2008 à 23:58
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Non attention nous ne sommes plus dans un recouvrement amiable, il y a eu titre exécutoire, donc décision de justice avec une prescription bien plus longue (30 ans je crois, à vérifier).

A ce stade, on peut vous envoyer un huissier qui pourra lancer des procédures peu joyeuses (saisies etc).

Je vous invite donc à négocier / vous acquitter de votre dette.

garlu, Posté le 01/04/2008 à 09:44
14 message(s), Inscription le 11/03/2008
Je persiste, Si le dossier de surrendettement a été accepté, et qu'il incluait la somme réclamée, que vous avez tenu vos engagements vis à vis du dossier de surrendettement.
Dans ces conditions, l'organisme prêteur a accepté les conditions de remboursement de la dette et a conclu un accord avec vous via la Banque de France. Il existe une législation qui encadre le surrendettement. Les maisons de recouvrement sont des 'aboyeurs' fonctionnant en limite de la légalité.
Je persiste donc, à vous inviter à rester sur les engagements pris avec la Banque de France, qui, prend la précaution de bien indiquer, qu'il ne faut pas avantager un créditeur, plutôt qu'un autre. De plus, s'il advenait que vous négociez avec ce créditeur, cela pourrez revenir à dire que vous avez décidé de dénoncer l'accord pris avec la BdF, et de ce fait, il se pourrait bien que l'ensemble des créditeurs exigent de vous le remboursement immédiat, nonobstant le dossier de surrendettement.
Donc, si vous êtes clair vis à vis du dossier de surrendettement(qui comprend la créance réclamée), repondez à cette société que le dossier de surrendettement à été accepté par le créditeur. Eventuellement, vous pouvez menacer le créditeur de poursuite, voire saisir le juge des saisines, compétent en matière de surrendettement.
Dans tous les cas, pour les 13.000 F, qui se transforment en 4000 €(26.238 F), il est évident que l'on vous doit des explications, la plupart des suppléments de recouvrement ne sont pas à votre charge sans décision de justice, de plus les pénalités ne sont pas applicables sans décision de justice.
En résumé, il existe un jugement(les jugements sont applicables 30 ans), il existe un dossier de surrendettement accepté(?), il existe des engagements respectés(?), il faut donc s'en tenir exclusivement aux décisions et engagement auprès des créditeurs via le dossier de surrendettement.
LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT NE FONT PAS LA LOI, PAS PLUS QUE LES HUISSIERS!!!.
Il existe des Juges, seuls habilités à contraindre et à dire ce qui est dû et ce qui ne l'est pas. De la même manière, on peut s'adresser au Juge de l'Exécution pour qu'il dise la manière d'exécuter le jugement.

Bien évidemment les sociétés de recouvrement souhaitent plutôt s'arranger à l'amiable, afin de faire les calculs de remboursement les plus justeux ......pour eux.

gloran, Posté le 02/04/2008 à 15:52
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
J'ai un peu de mal à comprendre. Pour moi le circuit de recouovrement est celui-ci :
1 - recouvrement "amiable" par société de recouvrement, ou huissier agissant comme profession libérale en tant que société de recouvrement, tous acteurs régis par le décret 96-1112.
2 - en cas d'échec : jugement
3 - un huissier, agissant alors comme "bras armé de la loi" (et non en recouvrement amiables, 2 métiers distincts pour une même dénomination) exécute le jugement.

Donc : que vient faire une société de recouvrement alors qu'un jugement a été rendu ??? Il n'y a plus lieu à relancer le débiteur.


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