Refus de vendre / paiement par chèque / montant maximal

Sujet vu 678 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/10 à 12:10
> Droit de la Consommation


cric6913, Hautes-Pyrénées, Posté le 02/05/2010 à 12:10
1 message(s), Inscription le 02/05/2010
Bonjour,

Nous avons souhaitez acheter dans une animalement un produit d'une valeur de 1000 € que nous avions au préable réservé 3 jours avant. Au montant du paiement le vendeur à refuser un paiement par chèque bancaire mais accepté un paiement par chèque en 4 fois sans frais. nous souhaitions acheter le produit en une seul fois et ne faire qu'un seul chèque car s'était un chéquier professionnel de la santé, et préférions régulariser par une écriture comptable qu'un transfert de fond avec frais.
Le vendeur a refuser la vente car le montant était supérieur à 300 euros. Est-ce légal - Je pense que ce type d'enseigne Amazonie - jardilande sont affiliés à un centre de gestion agréé et sont soumis à l'obligation d'accepter les règlement par chèque à partir du moment où celui-ci n'est pas d'un faible montant ?
Pourriez-vous me dire si ce refus est légal ? et si oui pourquoi ? dans le cas contraire quels sont les recourt ? Les adresses à contacter ?
Merci par avance de votre réponse
Meilleures salutations

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