Choix de la Région :
Refus de vendre si paiement par cheque
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| mag_old Nouveau membre Inscrit : 21/07/2007 Messages : 2 |
Le 21/07/2007 13:49 |
| Bonjour,
je me suis fait refuser un achat de cigarettes et un journal pour un montant inférieur à 15 euros par une buraliste alors que j'avais ma carte d'identité et qu' une autre cliente payait pa chéque; un timbre amende. Avait ell le droit de me refuser??????? et de m'humilier devant les autres clients car j'ai essayé d'argumenter et qu'elle n' a rien voulu savoir...... Merci de me répondre Dernière modification : le 21/07/2007 14:06 |
Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 21/07/2007 13:49 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 21/07/2007 14:06 |
| Bonjour.
Un commerçant a parfaitement le droit de refuser les paiements par chèque, en général ou en dessous d'une certaine somme (il y a souvent des affiches qui le mentionne à côté de la caisse). Donc sans doute que votre buraliste n'accepte pas les paiement par chèques pour des sommes inférieures à 15€, c'est fort courant. Le timbre-amende de la cliente devait être supérieur à cette somme, et c'est pourquoi elle a pu payer par chèque. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| dracon_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/08/2007 Messages : 1 |
Le 16/08/2007 05:18 |
| Bonsoir,
La question du paiement par chèque revient de plus en plus fréquemment sur les forums. N'étant pas d'accord avec la réponse qui a été apportée, je me permet d'apporter mon point de vue sur ce sujet... Pour faire simple, en l'état actuel de notre droit, aucun texte ne prévoit un minimum concernant les paiement par chèques, ni d'ailleurs pour les paiements par carte bancaire..De même aucun texte ne prévoit le refus de chèque pour le paiement d'achat. L'article utilisé de façon commune pour justifier le refus de paiement par chèque est l'article L.131-5 du code monétaire et financier. Or, l'utilisation de cet article pour justifier le refus de paiement par chèque est fait en méconnaissance du droit commercial. En droit commercial, la notion d'acceptation est différente de la notion d'acceptation utilisé en droit civil...Ce faisant, lorsque l'on parle d'acceptation en droit commercial, on parle de l'engagement du débiteur ou en l'espèce du tiré - de l'émetteur du chèque - de payer le montant du chèque au moment de la présentation de celui-ci.... Pour conclure, les commerçants qui pratiquent le refus de paiement par chèque, alors que vous justifier de votre identité au moyen d'un document officiel, s'expose à un refus de vente....ce qui en France est constitutif d'une infraction..prévu Cordialement, Dernière modification : le 16/08/2007 05:21 |
PAGE : [ 1 ]
