Refus de vendre si paiement par cheque

Sujet vu 12960 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/07 à 13:49
> Droit de la Consommation


mag_old, Posté le 21/07/2007 à 13:49
2 message(s), Inscription le 21/07/2007
Bonjour,
je me suis fait refuser un achat de cigarettes et un journal pour un montant inférieur à 15 euros par une buraliste alors que j'avais ma carte d'identité et qu' une autre cliente payait pa chéque; un timbre amende.
Avait ell le droit de me refuser??????? et de m'humilier devant les autres clients car j'ai essayé d'argumenter et qu'elle n' a rien voulu savoir......
Merci de me répondre

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Dinah, Posté le 21/07/2007 à 14:06
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Un commerçant a parfaitement le droit de refuser les paiements par chèque, en général ou en dessous d'une certaine somme (il y a souvent des affiches qui le mentionne à côté de la caisse).
Donc sans doute que votre buraliste n'accepte pas les paiement par chèques pour des sommes inférieures à 15€, c'est fort courant. Le timbre-amende de la cliente devait être supérieur à cette somme, et c'est pourquoi elle a pu payer par chèque.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

dracon_old, Posté le 16/08/2007 à 05:18
1 message(s), Inscription le 16/08/2007
Bonsoir,

La question du paiement par chèque revient de plus en plus fréquemment sur les forums. N'étant pas d'accord avec la réponse qui a été apportée, je me permet d'apporter mon point de vue sur ce sujet...

Pour faire simple, en l'état actuel de notre droit, aucun texte ne prévoit un minimum concernant les paiement par chèques, ni d'ailleurs pour les paiements par carte bancaire..De même aucun texte ne prévoit le refus de chèque pour le paiement d'achat.

L'article utilisé de façon commune pour justifier le refus de paiement par chèque est l'article L.131-5 du code monétaire et financier. Or, l'utilisation de cet article pour justifier le refus de paiement par chèque est fait en méconnaissance du droit commercial. En droit commercial, la notion d'acceptation est différente de la notion d'acceptation utilisé en droit civil...Ce faisant, lorsque l'on parle d'acceptation en droit commercial, on parle de l'engagement du débiteur ou en l'espèce du tiré - de l'émetteur du chèque - de payer le montant du chèque au moment de la présentation de celui-ci....

Pour conclure, les commerçants qui pratiquent le refus de paiement par chèque, alors que vous justifier de votre identité au moyen d'un document officiel, s'expose à un refus de vente....ce qui en France est constitutif d'une infraction..prévu

Cordialement,

Tony75011, Posté le 25/09/2013 à 18:44
3 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonjour j'ai fait au moins 20 tabac à Paris pour en trouver 1 qui accepte les chèques et ils m'ont tous refuser ! Que dois je faire ! Je suis fumeur et ayant perdu ma carte bleue il me reste plus que mon chéquier comme moyens de paiement ! Dois je arrêter de fumer ou taxer des cigarettes jusqu'à le renvoie de ma carte ?

Marion3, Aude, Posté le 25/09/2013 à 18:54
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Arrêter de fumer ne serait pas une mauvaise idée ...

Vous avez toujours possibilité de retirer des espèces auprès de la caisse de votre Banque.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Tony75011, Posté le 25/09/2013 à 18:57
3 message(s), Inscription le 25/09/2013
Merci c'est très gentil de ton aide mais je le savais ça lol ! Mais c'est que je comprend pas comment ça se fait que tout le monde refuse les chèque en sachant que c'est un moyen de paiement comme un autre

Marion3, Aude, Posté le 25/09/2013 à 19:13
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Les commerçants n'ont aucune obligation d'accepter les paiements par chèques, ce qui d'ailleurs est très compréhensible lorsque l'on voit le nombre de chèques qui sont retournés pour manque de provisions (ou le nombre de chèques volés).

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Tony75011, Posté le 25/09/2013 à 19:21
3 message(s), Inscription le 25/09/2013
Ça ve dire si il y'a une augmentation de faux billet ! Dans quelque année on pourra plus payer en espèce ! Et avec les carte bleue trafiquer ça va être pareil on devra donner xxxxxx pour faire nos course alors

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/09/2013 à 21:32
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En l'état actuel des lois, le seul règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant, ce sont les espèces. Mais à condition, bien entendu, de faire l'appoint.
Par exemple, un commerçant est obligé d'accepter un billet de 500€ si vous devez payer au moins cette somme, contrairement aux affichettes que l'on voit parfois où il est écrit que le commerçant ne prend pas les billets de 200 et 500€.
En revanche, si vous devez payer seulement 150€, le commerçant peut refuser un billet de 200.

PS : je vous prierais, Tony75011, de rester correct dans vos messages, merci...


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