Refus de retrait d'espèces au guichet suite à contentieux

Sujet vu 840 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/11 à 12:45
> Droit de la Consommation


bcs, Paris, Posté le 05/11/2011 à 12:45
9 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,
Suite à un crédit contracté et mal remboursé, mon compte bancaire est géré par le contentieux de ma banque. Un dépôt de chèque le 20 octobre a complètement payé ma dette auprès des huissiers en charge du dossier. Le 2 novembre je déposais un nouveau chèque sur mon compte et ce matin, après avoir attendu le délais légal pour disposer de cette somme, je me suis vu refuser par la directrice de l'agence le retrait d'espèces que je demandais, n'ayant été autorisée qu'à un retrait de 460 €. Est-ce normal, dans le sens où elle même m'avait signifiée que ma dette était soldée? a-t-elle le droit de ne pas me laisser disposer de cet argent librement?
Si non, pouvez-vous me faire parvenir les articles de loi, car si c'est le cas je n'en resterais pas là.
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 05/11/2011 à 18:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été voir les huissiers pour demander la main-levée de la saisie?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 18:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a eu saisie, il y a eu jugement, est-ce le cas ?
S'il y a eu saisie-attribution, le compte est bloqué pendant deux semaines je crois, et la banque ne peut vous donner que le montant du RSA socle pour une personne.

bcs, Paris, Posté le 05/11/2011 à 19:16
9 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonsoir,
Non il n'y a pas eu de jugement, mon agence ne gère plus mon compte, et non je ne suis pas allée voir les huissiers pour une main-levée. Néanmoins ma dette est payée intégralement et je me vois refuser l'accès à mes liquidités. Il parait que le contentieux de cette banque aurait dû m'appeler, ce que je ne savais pas, mais elle ne l'a pas fait. C'est le contentieux qui autorise les retraits. je précise je n'ai aucune autre dette vis à vis de ma banque! J'ai des devoirs de paiement comme tout le monde et j'ai trouvé scandaleux que je ne puisse pas utiliser mon argent qui dort sur mon compte.
Si cela n'est pas fait dans la légalité, j'envisagerais une action.
Néanmoins j'ai un autre dépôt à faire la semaine prochaine avec des paiements urgent comme les services fiscaux, et je ne sais pas ce qui va advenir du montant de ce chèque, car la directrice de l'agence reste toujours dans un flou concernant mes retraits. Mon compte est toujours actif quand il s'agit de faire des dépôts et bloqué quand il s'agit de faire des retraits!
Merci de vos réponses.

pat76, Paris, Posté le 06/11/2011 à 16:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les huissiers ne pouvaient pas faire de saisie sans titre exécutoire émis par un juge ou alors ceux sont des huissiers du trésor public.

A moins qu'il n'y ait eu une requête en injonction de payer qui vous avait été signifiée et à laquelle vous n'aviez pas fait opposition.

Sans jugement et sans injonction de payer, il n'y a pas de titre exécutoire.

Vous n'aviez jamais demandé au huissier une copie du titre exécutoire qui lui permettait de bloquer votre compte?

Le contentieux était avec votre banque?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bcs, Paris, Posté le 06/11/2011 à 16:55
9 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,
Le crédit était un crédit personnel. Je n'ai pu recevoir aucun courrier car je n'avais pas d'adresse fixe, donc pas d'opposition.... ( néanmoins la banque a su me trouver au fin fond de l'Angleterre pour me faire signer l'accord du crédit!!). Je vais demander une copie du titre exécutoire.
Oui le contentieux était avec ma banque.

Merci de votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 17:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Les huissiers ne pouvaient pas faire de saisie sans titre exécutoire émis par un juge ou alors ceux sont des huissiers du trésor public.
et la saisie conservatoire ?

bcs, Paris, Posté le 06/11/2011 à 17:20
9 message(s), Inscription le 20/07/2011
A ma connaissance il n'y a pas eu de saisie conservatoire! les huissiers ont agit directement sous les instructions du service contentieux de ma banque.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 17:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'huissier ne peut agir que si
- il a un titre exécutoire
- il est mandaté pour une saisie conservatoire.

Donc s'il y a huissier, c'est soit l'un, soit l'autre

bcs, Paris, Posté le 06/11/2011 à 17:45
9 message(s), Inscription le 20/07/2011
Alors il doit y avoir un titre exécutoire que je réclamerai dès demain. Quoiqu'il en soit cela ne me dit pas si la banque a le droit de conserver pour son compte les liquidités alors que je ne dois plus rien! merci de m'éclairer.


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