Refus de restituer pièce defectueuse suite à réparation

Sujet vu 816 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/10 à 21:10
> Droit de la Consommation


fredyblop, Paris, Posté le 29/04/2010 à 21:10
2 message(s), Inscription le 29/04/2010
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la lois couvre la question de la restitution des pièces changées lors d'un acte de réparation (ici d'une cafetière).

Merci pour vos réponses

Fred

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fredyblop, Paris, Posté le 29/04/2010 à 22:48
2 message(s), Inscription le 29/04/2010
Bon j'ai trouvé un texte:
Arrêté du 2 mars 1990 Article 5:
Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Mon questionnement évolue donc !!

Si je ne signe rien cela oblige t il le prestataire à me rendre la pièce défectueuse ?

Fred


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