Refus de reprise de véhicule

Sujet vu 858 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/08 à 19:23
> Droit de la Consommation


makno, Posté le 27/07/2008 à 19:23
1 message(s), Inscription le 27/07/2008
Bonjour

En janvier 2007, j'ai passé un contrat de location longue durée pour un véhicule *****, financé par la ****.
En Avril 2008, je me suis retrouvé au RMI après la perte de mon statut d'intermittent du spectacle.
Depuis Mai 2008, je cherche à restituer le véhicule et me retrouve à faire la navette entre la concession ***** et le copropriétaire *****, chacun prétendant que l'affaire n'est pas de son ressort et refusant de reprendre le véhicule. En attendant les échéances courent, je n'ai pas pu régler celle de juillet et ne reglerais pas en Aout non plus.

Que dois-je faire pour que la perte d'emploi (prévue dans le contrat) soit prise en compte et que le véhicule soit repris par la partie concernée ?

Merci de votre réponse

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coolover, Posté le 28/07/2008 à 22:27
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour makno.

Dans un 1er temps, revérifies bien dans ton contrat si ta situation permet de mettre fin par anticipation à la location.
En effet, la perte du statut d'intermittent (qui est un statut d'indemnisation chômage) n'est pas une perte d'emploi. Par exemple, arriver à la fin de sa période d'indemnisation n'équivaut pas à un licenciement qui est d'ailleurs à l'origine de cette indemnisation.

Dans un 2nd temps, c'est en principe le loueur et non le finançeur qui est tenu de reprendre le véhicule, puisque c'est lui qui en est le propriétaire.
A priori, ton finançeur n'est qu'un organisme de crédit (je suis allé vérifier sur leur site et même s'il s'agit d'une filiale de ton loueur, ce n'est pas lui le propriétaire du véhicule).
Revérifies là encore dans ton contrat qui a la qualité de loueur pour confirmation.

Reste donc à adresser ta demande de résiliation par anticipation à ce loueur, par courrier recommandé avec accusé de réception, si tu en remplis les conditions bien sûr.



P.S. : j'ai masqué le nom des entreprises concernées pour éviter tout problème.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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