Refus de remboursement de la part d'un lycée privé sous contrat d

Sujet vu 700 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 07:08
> Droit de la Consommation


Maman91, Essonne, Posté le 27/04/2009 à 07:08
1 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,


Madame, Monsieur,

Mon fils est inscrit dans un lycée privé sous contrat d'association avec l'Etat. A chaque année, la direction réclame la somme de cent euros afin de garantir l'inscription de l'élève dans l'établissement pour l'année suivante. Cette somme est réclamée chaque année plus tôt ( cette année en janvier ) et le chèque est aussitôt encaissé.

Comme suite à une injustice commise envers le travail de mon fils et au non respect du programme officiel de l'Education Nationale, je ne souhaite pas que mon fils continue ses études dans ce lycée. Or, la directrice refuse de rembourser la somme en affirmant que celle-ci est acquise.
Or, lors de l'inscription, aucune mention de cette pratique a été citée et selon l'Organisation Générale des Consommateurs, l'établissement n'a pas droit de demander une somme afin de garantir la place des anciens élèves à la rentrée suivante.
Pourriez-vous m'orienter s'il vous plaît?

Merci par avance.

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