Refus paiement cheque adresse residence

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 13:17
> Droit de la Consommation


audrey01, Ain, Posté le 03/02/2009 à 13:17
8 message(s), Inscription le 29/10/2008
bonjour, je viens de me voir refuser le paiement par chèque chez un commercant du seul fait que je n'habite pas la commune. En a t il le droit ? Je trouve cela très discriminatoire, même en présentant une pièce d'identité, c'est exagéré. Bientot il va falloir montrer un extrait de casier judiciaire pour faire ses courses. Merci

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