Refus d'indemnisation assurance chomage

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/11 à 15:33
> Droit de la Consommation


stella0804, Haute-Garonne, Posté le 09/05/2011 à 15:33
1 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonjour,

en 2009, j'ai contracté un crédit a la consommation par l'intermédiaire d'un garage pour l'achat d'une voiture incluant l'assurance chômage.

aujourd'hui actuellement au chômage j'ai constitué un dossier pour faire marcher cette assurance, mon dossier est passé en commission et on me le refuse prétextant que ma rupture conventionnelle a l'amiable n'est pas considéré comme un licenciement alors que les assedic eux me l'ont accepté et rémunère une allocation.

j'ai téléphoné pour avoir plus de renseignement et on me répond qu'en 2009 date ou j'ai signé ce contrat la rupture conventionnelle a l'amiable n'existait pas c 'est pour cela qu'on me refuse mon dossier par contre si j'avais signé ce contrat en 2010 ca aurait été pris en compte car dans les nouveau contrat la rupture conventionnelle et reconnu comme licenciement...

je ne trouve pas ca normale, je peux contester la décision mais je cherche un article de loi ou quoi que ce soit qui pourrait m'aider a appuyer ma demande de contestation... est ce que quelqu'un aurait un conseil pour m'aider svp ? merci par avance

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