Refus d'éxécution d'un contrat par un prestataire

Sujet vu 409 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 09:02
> Droit de la Consommation


sebmarche, Posté le 17/07/2008 à 09:02
1 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bonjour,

J'ai fait poser un système de chauffage/climatisation par une entreprise.
Le devis de l'installation stipule une extension de garantie de 2 ans et la maintenance pendant 3 ans ( c'est ce qui a fait pencher la balance pour cette entreprise plutôt que pour ses concurrents ! ).
L'entreprise a éxécuté la première maintenance annuelle au bout de la première année mais refuse d'effectuer celle de la deuxième année.

Quels sont les moyens de forcer l'entreprise a respecter son contrat ou pour obtenir un dédommagement pour faire effectuer la maintenance par une autre entreprise ?

Merci d'avance pour votre réponse...

Sincères salutations

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gloran, Posté le 17/07/2008 à 22:21
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Relisez bien votre contrat dans les détails.

Si vous êtes certain de votre bon droit et du contrat :
- envoyez un recommandé de mise en demeure de délivrer la prestation payée ainsi que stipulé dans le contrat, sous huitaine / quinzaine / un mois (au choix),
- ensuite vous pourrez lancer auprès du tribunal d'instance une procédure en injonction de faire (dans le recommandé précédent, précisez cela, qu'ils sachent à quoi s'attendre).

La procédure en injonction de faire est "rapide" (audition sous 3-4 mois en général) peu coûteuse (un peu de temps pour préparer le dossier) et souvent efficace.

Pour préparer le dossier, faites un dossier le plus clair, lisible, sans ambiguïté possible, le juge appréciera que vous lui fassiez gagner du temps :
- un sommaire avec des pièces jointes / photos numérotées,
- un résumé en qq lignes, éventuellement en mettant en gras et/ou d'une autre couleur les éléments important (sans abuser c'est pas Nöel :),
- toutes les pièces : contrat, copie de la mise en demeure et de la preuve d'envoi + accusé réception (très important, cela prouve qu'une démarche amiable a été préalablement réalisée) , mais aussi preuves que la prestation n'a pas été réalisée si vous les avez et si cela a un sens dans votre cas.

Déjà expérimentée avec succès avec un cuisiniste, qui était absent et non représenté le jour de l'audition, le juge a rendu une décision favorable en 2 mn sur un dossier aussi évident, et on a même tapé la discute 10 mn (sur le droit tant qu'à faire :)

Cordialement


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