Refus d'encaisser un billet dans les grandes surfaces

Sujet vu 931 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 20:17
> Droit de la Consommation


lilyrose57, Val-d'Oise, Posté le 31/10/2009 à 20:17
3 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,

j'aimerai m'informer, en effet dans les grandes surfaces ou autres magasins, certains billets ( 100,200 ou 500€) sont refusés avant même qu'ils vérifient leur authenticité
Sont-ils dans le droit de refuser un billet ?

merci de votre réponse

cordialement

lilyrose

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Patricia, Posté le 01/11/2009 à 18:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Contrairement aux chèques et à la C.B., que les commerçants sont en droit de refuser, en l'informant à leurs clients par une affichette devant la caisse,
aucun commerçant à le droit de refuser un billet de banque, quelle que soit la valeur faciale.
Une des règles d'utilisation de la monnaie fiduciaire dit que le billet à cours légal (non pas les chèques et C.B.) d'où obligation faite par la loi de l'accepter
comme moyen de paiement.
Billets et pièces sont protégés par 'article R.642-3 du Code pénal.

Toutes les affichettes devant les caisses de n'importe quels commerçants précisant qu'ils refusent les billets de 500, 200 et 100 e sont bidons et ne valent rien. Le fait de refuser pièces et/ou billets est puni d'une amende de 150 e.

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Cependant, il faut tout de même savoir rester "logique" entre le montant de l'achat et le billet présenté...
Présenter un billet de 200e à votre boulanger pour une baguette, est un peu beaucoup...
Si il ne dispose pas suffisamment de monnaies à vous rendre, il est bien évidemment normal, qu'il refuse ce billet...

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Cordialement.


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