Récupérer notre acompte suite à des travaux non réalisés

Sujet vu 4806 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 13:43
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


damecian, Posté le 04/09/2008 à 13:43
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonjour à tous,

Nous avons signé un devis pour des travaux de rénovation avec une entreprise de maçonnerie.
Nous avons signé ce devis à notre domicile fin Avril 2008 avec versement à cette occasion d'un acompte de 30% (motivé par l'approvisionnement de menuiseries sur mesure).
Cet acompte a été encaissé 5 jours ouvrés après signature (7 jours calendaires).
Le devis comporte une date estimée de fin des travaux positionnée au 30 Juillet 2008. Mais il ne comporte pas de date de signature du devis.

Les travaux étaient programmés pour démarrer le 16 Juin 2008. Après de nombreuses relances téléphoniques tous le mois de Juin, nous n'avions toujours pas de date officielle de venue du maçon. Nous avons donc envoyé un Fax le 7 Juillet 2008 demandant de nous communiquer une date de début des travaux avant le 10 Juillet. Nous n'avons pas obtenu de réponse.
Nous avons par ailleurs découvert que cette entreprise était placé en redressement judiciaire le 26 Juin 2008.

L'entrepreneur ne s'est pas présenté pour faire les travaux. Nous avons donc envoyé un courrier recommandé le 6 Juillet prononçant l'annulation du contrat et demandant la restitution de notre acompte dans les 20jours (comme nous l'y autorise le code de la consommation).

Aujourd'hui, l'administrateur judiciaire nous annonce par courrier qu'il s'oppose à la restitution de notre acompte : "votre acompte ayant été remis antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, il ne put vous être restitué ultérieurement".

Je souhaiterais savoir :
- si l'administrateur judiciaire a raison. En effet, il me semble qu'il est tenu de gérer les contrats en respectant le code de la consommation (entre autres).
- quelles sont mes options pour faire valoir mes droits et récupérer mon acompte ? une injonction de payer ?
- si vous pouviez m'indiquer des jurisprudence qui corresponde à mon cas.

Merci de votre aide.

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superve, Posté le 25/09/2008 à 14:01
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

La non exécution du contrat fait que vous devenez créancier du maçon.

La créance est effectivement née antérieurement au placement en redressement judiciaire (il devait venir le 16 juin et RJ du 26 juin).

Vous devez donc déclarer votre créance au passif de l'entrepreneur, par LRAR, dans les deux mois de la parution au Bodacc (dépêchez vous), auprès du mandataire judiciaire.

Le mieux est de prendre contact avec ce dernier afin qu'il vous explique comment procéder.

Bien cordialement.

charletnathalie, Posté le 02/01/2016 à 18:03
1 message(s), Inscription le 02/01/2016
Nous avons fait appel à une entreprise pour la rénovation d'une façade sur un de nos bâtiments. Nous nous sommes mis d'accord sur une date de début de travaux fixée au 12 novembre 2015 en accord sur cet impératif car nous ne pouvions fermer notre structure (gites) pas plus de 3 semaines. 8 jours après les travaux n'étaient toujours pas commencés, c'est une autre entreprise qui s'est présentée sur le chantier. Quand ils eurent montés leur énorme échafaudage, le responsable de la 1ere entreprise avec qui nous avons signé et donné l'acompte, s'est embrouillé avec le responsable de la 2ème entreprise qui commençait les travaux chez nous. Nous avons donc refait un devis avec la seconde entreprise et payée celle ci pour les travaux réalisées. Comment récupérer l'acompte de 2800€ versée à la 1ere entreprise qui n'a effectué aucun travaux.
j'ai fait un courrier RAR et j'ai été contacté par le patron de l'entreprise qui m'a fait le devis. Il ne paraissait pas au courant du démarchage de son commercial et devait me rappeler, mais à ce jour toujours rien. Je lui avais laissé un délai de 15 jours et nous en sommes à 1 mois maintenant.
Merci pour votre réponse.

morobar, Vendée, Posté le 03/01/2016 à 09:52
3923 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour à vous aussi,
Vous avez été bien imprudent, et rien ne justifie le remboursement de l'acompte versé.
En effet vous ne pouvez pas intervenir entre une entreprise donneur d'ordre à un sous-traitant éventuel, sauf si une disposition de votre contrat exclue le recours à l sous-traitance.
Donc en clair vous avez payé à tort le sous-traitant, et le donneur d'ordre, menacé lui aussi d'une facturation par ce même sous-traitant ne va pas admettre votre comportement.


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