Rectification d'une commande signée
| pikachu_old Nouveau membre Inscrit : 25/07/2007 Messages : 1 |
Vu 1199 fois Le 25/07/2007 16:36 |
| bonjour voila j'ai passé il y'a une semaine de ca la commande d'une 307 sw confort pack sur le site d'un mandataire réputé.
le contrat a été signé et je l'ai en ma possession avec les deux signatures, la mienne et celle du mandataire. mais aujourd hui il vient de m'appeler pour me dire que l'option radar de recul commandé sur mon vehicule n'est plus disponible sur cette gamme a cause d'un remaniement des gammes de peugeot. ont ils le droit de rompre ce contrat? Dernière modification : le 26/07/2007 14:47 |
Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation > Abus de faiblesses
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 26/07/2007 14:47 |
| Techniquement non.
Maintenant, si ils ne peuvent plus le faire, ils ne vont pas fabriquer la voiture sur mesure avec un tournevis et un marteau. Alors, sans doute, l'absence du radar en question sera considéré comme un cas de force majeure donntant droit à inexecution contractuelle. __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
