Recouvrement,huissier aidez moi svp

Sujet vu 621 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/11 à 14:30
> Droit de la Consommation


ode, Var, Posté le 25/03/2011 à 14:30
1 message(s), Inscription le 25/03/2011
Bonjour,

Bonjour, ayant eu un credit a la consommation j'ai arrete de payer en decembre 2006. Au mois d'avril 2010, j'ai reçu des lettres d'une societe de recouvrement puis maintenant lettre d'huissier qui n'est pas de departement. Pensez vous qu'il y est forclusion? J'ai demande au greffe une demande si un titre executoire etait etablis mais je n'obtient aucune reponse, comment puis je faire?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 15:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR à l'huissier exigeant le titre exécutoire l'autorisant à réclamer cette somme d'argent

Marion2, Posté le 25/03/2011 à 16:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
S'il n'y a pas de titre exécutoire, la dette est prescrite

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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