Recouvrement de dettes civiles

Sujet vu 435 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 03:07
> Droit de la Consommation


TAVAN, Posté le 23/04/2008 à 03:07
1 message(s), Inscription le 23/04/2008
Messieurs,

Je suis agé de 66 ans, retraité, et résident à Bangkok en Thailande depuis trois, auparavant à Marseille.

J'ai reçu une mise en demeure en provenance de la Sté de recouvrement ABRI SOMECA me réclamant la somme de 900€
que je restait devoir au crédit agricole en ..... 1992, à cette somme, cette société de recouvrement me réclame 6580€ d'intérêt soit, sauf erreur, 45% L'an....?? En son temps le CA avait obtenu un jugement de la somme restant dû devant le tribunal civil de Marseille mais j'étais en période de chomage et n'avait rien payé . Depuis 1993 je n'ai jamais plus entendu parler de cette affaire. Cela ressemble fort à une arnaque de cette société de recouvrement.

Merci de votre réponse.
Salutations
G. TAVAN

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gloran, Posté le 23/04/2008 à 14:54
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

2 cas :
1) soit la somme que vous réclame cette société correspond à celle pour laquelle a été rendue une décision de justice, et alors la prescription est de 30 ans donc on peut toujours vous réclamer l'argent,

2) soit la somme réclamée ne concerne pas la décision de justice mais tout autre chose, auquel cas le délai de prescription est de 2 ans (entre particulier et commerçant, article 2272 du code civil).

Dans le cas n°1 deux éléments m'interpellent :
- ça ne devrait pas être une société de recouvrement qui intervient, mais un huissier de justice exécutant la décision du juge (saisie etc), en effet les société de recouvrement de créances n'interviennent que dans la phase de recouvrement "amiable" (avant la décision de justice) et leur activité est strictement encadrée par le décret 96-1112,
- vous êtes résident à Bangkok, semble-t-il pour un temps assez long : comment dans ces conditions le droit (à tout le moins civil) français pourrait vous atteindre jusque là, puisque le territoire sur lequel vous êtes est régi par d'autres lois. A moins que vous ne conserviez des biens en France bien sûr.

Cordialement


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