Recouvrement dettes au bout de 14 ans

Sujet vu 581 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/12 à 09:00
> Droit de la Consommation


kaaporal, Charente-Maritime, Posté le 28/03/2012 à 09:00
3 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,
Mandaté en tant que société de recouvrement, un huissier vient aujourd'hui (février 2012) me réclamer une dette datant de 1998, dette ayant fait l'objet d'un jugement exécutoire. Je m'étais portée caution solidaire pour l'achat du véhicule de mon ex mari. A l'époque celui-ci défaillant n'a jamais été poursuivi pour régler sa dette. L'huissier me réclame donc la somme de 5.000 euros assortie de 9.000 euros d'intérêts !!!! Après échanges téléphoniques, l'huissier me demande maintenant la somme de 7.000 euros (qu'il va négocier avec son client). L'huissier ne veut pas entendre parler de mon ex mari (qui vit sur la Côte d'Azur et qui est solvable) et prétend que je pourrai récupérer la moitié de ces 7000 € directement auprès de mon ex. Le jugement devant être signifié aux deux parties (ce qui a bien été fait pour moi), j'ai demandé au greffe du tribunal Marseille ainsi qu'à l'huissier de l'époque de me fournir la signification de ce jugement fait à mon ex mari. Pas de réponse. Si ce jugement n'a pas été signifié à l'intéressé, il y a là faute, soit du tribunal, soit de la partie adverse (Cetelem), soit de l'huissier ??Si tel est le cas, quel est mon recours ? Dois-je saisir le juge pour annulation du jugement, etc ??? Car bien évidement la seule personne qui va pouvoir régler c'est moi. Je trouve cela particulièrement aberrant et injuste puisque l'emprunteur est mon ex mari. Par ailleurs, pourquoi avoir attendu 14 ans pour venir me réclamer cette somme ? L'huissier n'est pas capable de me fournir la copie de la signification. Je vous remercie de votre réponse.

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Marion2, Posté le 28/03/2012 à 10:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Quelle est la date du jugement ? Comme il y a un titre exécutoire, pour savoir si la prescription est de 30 ou 10 ans.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kaaporal, Charente-Maritime, Posté le 28/03/2012 à 10:19
3 message(s), Inscription le 28/03/2012
Le jugement date du 06 janvier 1998 signifié le 24/04/1998. Merci.

amatjuris, Posté le 28/03/2012 à 10:37
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la prescription d'un jugement était de 30 ans 2008; depuis 2008 cette durée est de 10 ans donc le titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
comme vous êtes caution solidaire vous avez renoncé à ce qu'on appelle le bénéfice de discussion ce qui permet au créancier en la personne de l'huissier de poursuivre le débiteur et la caution ou même simplement la caution.
donc l'huissier peut effectivement vous poursuivre vous seule en tant que caution; et vous aurez la possibilité de vous retourner ensuite contre le débiteur votre mari. ce n'est pas injuste c'est l'application des règles de la caution que vous avez accepté en signant le cautionnement.
pour la signification vous n'avez aucune preuve qu'elle n'ait pas été faite à votre mari.
cdt

kaaporal, Charente-Maritime, Posté le 28/03/2012 à 10:52
3 message(s), Inscription le 28/03/2012
Merci pour votre réponse rapide. Au sujet de cette signification, en effet j'attends la réponse du TGI de Marseille. Si aucun organisme (TGI, huissier en 1998, et Cetelem à l'époque) n'est capable de fournir copie de cette signification, cela veut dire, soit qu'elle n'existe pas, soit qu'elle n'a pas été dûment mise en oeuvre par un huissier. Si je me retourne contre mon ex mari pour lui réclamer ensuite la moitié des 7000 euros, en supposant que cette signification ne lui ait jamais été faite, mon ex dira qu'il y a prescription (+ de 10 ans) ???? puisqu'il n'a pas eu connaissance du jugement. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ? Ou bien me confirmer que le titre exécutoire, sans lui avoir été signifié, est toujours valable jusqu'en 2018 pour lui. MERCI d'avance pour votre réponse.


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