Recouvrement df assurance voiture

Sujet vu 729 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 16:37
> Droit de la Consommation


Bernard, Indre, Posté le 21/04/2009 à 16:37
1 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour,
suite à 2 rejets de prélévements concerant mon assurance voiture, cette assurance me demande de règler une année complète de cotisations alors que mon contrat a été résilié. Sont ils en droit de me demander de payer cette somme ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/04/2009 à 17:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la réponse est oui malheureusement, demandez également l'avis de mes confrères TISUISSE et Chaber, cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/04/2009 à 08:23
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
l'art 113-3 du code des assurances est applicable en cas de non-paiement
d'une échéance: mise en demeure de régler dans les 30 jours, suspension des garanties, et résiliation 10 j après.
Le solde jusque la date anniversaire reste dû, à titre d'indemnité.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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