Recours certificat irrecouvrabilité

Sujet vu 475 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 15:57
> Droit de la Consommation


msdiaw, Posté le 02/10/2012 à 15:57
6 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,

J'ai eu un litige en 2008 avec une société de vente de meubles, qui a été condamnée à me verser des dommages et intérêts.

Cette société a été mise en liquidation et cela est géré par une étude (à laquelle j'ai payé plus de 200 euros de frais).

Malgré des relances incessantes, depuis 3 ans je n'ai eu aucune information de la part de cette étude concernant l'état d'avancement de mon dossier.

Je leur ai envoyé dernièrement un mail et pour seule réponse voila le message que j'ai reçu
" En l’état actuel de ce dossier, je vous informe que les créanciers de votre rang n’ont aucun espoir de répartition.
CETTE REPONSE VAUT CERTIFICAT D’IRRECOUVRABILITE.
Veuillez accepter mes excuses pour ce mode de réponse utilisé dans le seul souci de vous fixer rapidement."


Qu'est ce que cela veut dire? et quels sont mes recours possibles?

Merci d'avance pour votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez saisi le liquidateur judiciaire qui avait été désigné par le Tribunal de Commerce dans les 2 mois au plus tard de la parution de la mise en liquidation judiciaire, au BODACC, pour signalé votre créance?

Vous n'avez malheursement pas une créance privilégiée. le liquidateur judiciaire devra payer avec les sommes qu'il obtiendra de la liquidation les créanciers privilégiés (URSSAF, Trésor Public, Salariés).

La réponse de l'étude est très signaficatice.

Vous n'avez quasiment aucune change d'obtenir quoi que ce soit.

Comme que vous l'ai précisé, vous n'êtes pas un créancier privilégié.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

msdiaw, Posté le 03/10/2012 à 21:49
6 message(s), Inscription le 25/02/2008
Merci pour cette réponse rapide.
J'aurais souhaité savoir si je peux récupérer au mois une partie ou la totalité des fais qui mont été facturés par l'étude?

pat76, Paris, Posté le 04/10/2012 à 13:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est l'étude du liquidateur judiciaire qui vous a facturé des frais parce que vous avez signalé votre créance?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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