Reconduction automatique d'un contrat

Sujet vu 721 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 14:00
> Droit de la Consommation


Valesk, Loire, Posté le 19/01/2011 à 14:00
9 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,

suite aux nouvelles informations reçues après mon dernier post, je suis amené à me poser d'autres questions.

Est-ce normal que Numéricable ait décidé pour moi de me ré-engager une année supplémentaire, sans que je n'ai rien signé, en envoyant (peut-être) un courrier à mon ancienne adresse (puisque j'ai déménagé entre temps), et ce alors que j'étais déjà en situation d'impayé (3 derniers moi avant la fin de mon "engagement" de un an) ?

De même, suite à la résiliation automatique de mon contrat, et n'ayant toujours pas reçu les éventuels courriers me l'indiquant, je dois 100€ supplémentaires du fait que je n'ai pas rendu le matériel dans les 15 jours (forcément je ne pouvais pas deviner la date à laquelle ils allaient résilier mon contrat).

Le service client m'indique que le matériel m'appartient désormais (youpi, j'ai un modem Numéricable collector...).

Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 15:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le contrat est renouvelable tacitement. S'il ne vous ont pas envoyé la lettre avisant du renouvelement, ça vous donne juste le droit de résilier.
Avez-vous avisé votre fournisseur de votre nouvelle adresse en temps et en heure ?

Valesk, Loire, Posté le 19/01/2011 à 16:30
9 message(s), Inscription le 19/01/2011
Non, comme je l'ai dit nous avons eu d'autres problèmes sur le moment que Numéricable.

Ma question serait plutôt, est ce qu'il est normal qu'on me réengage alors que je suis déjà en impayé? A ce moment là, pourquoi ne pas m'avoir renouvelé mon contrat 5 ou 6 ans et m'appeler dans 10 ans pour me dire que j'ai à payer tant...

Ce que je ne n'admets pas, c'est que l'on ne nous a jamais joint par téléphone, hormis 2 ans plus tard, via huissier.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 22:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ma question serait plutôt, est ce qu'il est normal qu'on me réengage alors que je suis déjà en impayé?

Oui, la résiliation pour non-paiement est à la discrétion du fournisseur.

Citation :
A ce moment là, pourquoi ne pas m'avoir renouvelé mon contrat 5 ou 6 ans et m'appeler dans 10 ans pour me dire que j'ai à payer tant...

Parce que la prescription est de deux ans.

Citation :
Ce que je ne n'admets pas, c'est que l'on ne nous a jamais joint par téléphone, hormis 2 ans plus tard, via huissier.

Ils n'ont aucune obligation de vous joindre par téléphone.


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