Réclamation de gdf suite a un compteur bloqué

Sujet vu 3185 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 20:50
> Droit de la Consommation


alex, Posté le 20/07/2008 à 20:50
2 message(s), Inscription le 20/07/2008
bonjour,
GDF me réclame 650E en plus de mes prélévements car ils se sont aperçut que mon compteur était blqué en mars.
par contre j'ai toujours payer par prelevement a hauteur de 55E/Mois en 2007 et 2008.
que puis je faire ?
merci d'avance.

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 17:17
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour alex !

Tout d'abord, GDF doit être en mesure de justifier le montant réclamé (Art. 1315, code civil). Ils doivent pouvoir prouver d'une part que la consommation réelle n'a pu être enregistée en raison d'une défectuosité de l'appareil depuis mars 2008 et ensuite détermines avec le plus de précision possible en quoi ta consommation peut légitimement être évaluée à 650€ (notamment aux vues de ta consommation habituelle sur les mois précédents).
Tu peux donc éventuellement leur demander ces précisions, et notamment pourquoi cela fait passer ta facture de 55€/mois à 130€/mois (650€/par 5 mois où le compteur est bloqué).

Ensuite, tu pourrais éventuellement engager la responsabilité de GDF si la défectuosité du compteur leur est imputable, notamment en cas de vétusté (Art. 1147, code civil).
Mais il faudrait d'abord établir que c'est de leur responsabilité et ensuite, tu ne pourrais pas demander à ne pas payer mais seulement prétendre à la réparation des préjudices résultant du fait qu'au lieu d'avoir pu payer chaque mois ta consommation réelle, tu dois tout payer en une fois, ce qui restera un préjudice relativement faible.

Voilà ce que tu pourrais faire !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

alex, Posté le 21/07/2008 à 18:16
2 message(s), Inscription le 20/07/2008
merci beaucoup pour votre réactivité.
A+

Missly, Rhône, Posté le 13/01/2009 à 13:37
1 message(s), Inscription le 13/01/2009
Salut,
Nous avons le même problème, gdf a prélevé 1700 euros sur notre compte dont 650 € en trop sans nous en avertir. Nous sommes en guerre avec eux depuis juillet, nous ne savons plus quoi faire. Nous avons reçu leur dernière facture et comme nous avons déménagé nous l'avons bloqué en attendant une réponse de leur part.
Merci de me dire comment vous vous en êtes sorti et quels sont les recours.


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